Tout savoir sur l’attestation de vigilance : Comment l’obtenir ?
L’attestation de vigilance, obligatoire dans les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, doit être demandée par le donneur d’ordre à son cocontractant, qui se charge de l’obtenir auprès des services de l’URSSAF. Outil de lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, l’attestation de vigilance doit contenir des mentions obligatoires. Valable pour une durée de 6 mois, le fait pour le donneur d’ordre de ne pas la réclamer l’expose à des sanctions pécuniaires.
Cette attestation est un document officiel qui prouve que votre entreprise est à jour de ses obligations sociales et qu’elle règle ses cotisations. La vigilance est un document délivré par l’Urssaf afin de lutter contre le travail dissimulé et de sécuriser les relations commerciales. Cette attestation de vigilance est demandée notamment dans les marchés publics comme privés.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF à un prestataire de services afin que celui-ci puisse prouver à son donneur d’ordre qu’il est en règle au regard du paiement des cotisations sociales.
Dans quel cadre l’attestation de vigilance est-elle exigée ?
L’attestation de vigilance est exigée pour tout contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et un exécutant, dès lors que ce contrat est d’un montant supérieur à 5.000 € ht . Ces deux conditions sont cumulatives pour obtenir l’attestation urssaf.
Cela concerne différents types de contrats, notamment ceux portant sur :
- Une prestation de services
- L’exécution d’un travail
- L’accomplissement d’un acte de commerce
Quel est l’objectif de l’attestation de vigilance ?
Le premier objectif poursuivi par l’attestation de vigilance est de prouver à son donneur d’ordre que les cotisations ou contributions sociales ont été payées au cours des derniers mois. Elle atteste du fait que l’exécutant est à jour sur ce point au regard de l’URSSAF.
L’attestation de vigilance lutte contre la fraude fiscale et contre le travail dissimulé.
Quel est le contenu de l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance fournie par l’URSSAF contient des éléments obligatoires, et peut être téléchargée en PDF.
L’identification de l’entreprise
L’attestation de vigilance doit contenir les éléments permettant d’identifier l’entreprise exécutrice, ou prestataire de services. Elle comprend par exemple sa dénomination sociale ou son numéro d’immatriculation, qui peut être téléchargé en format PDF.
Mention des cotisations à jour
L’attestation de vigilance doit faire mention du fait que l’entreprise exécutrice est à jour dans le paiement de ses contributions ou cotisations sociales (à condition qu’elle le soit vraiment).
Le nombre de salariés
L’attestation de vigilance doit mentionner le nombre de salariés qu’embauche l’entreprise exécutrice le cas échéant.
La rémunération déclarée
L’attestation de vigilance doit fournir le montant total des dernières rémunérations déclarées lorsqu’elle emploie des salariés, pour respecter les obligations sociales.
Tous ces éléments sont des mentions obligatoires de l’attestation de vigilance.
Comment demander une attestation de vigilance ?
Pour obtenir l’attestation de vigilance le concernant, l’exécutant doit en faire la demande en ligne, sur le site de l’URSSAF, qui se charge de l’établir et de la lui délivrer.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est valable pour une durée de 6 mois, à l’échéance de laquelle la demande doit être renouvelée via un espace en ligne.
Quelles sont les obligations de chacune des parties ?
Chacune des parties au contrat concerné par l’attestation de vigilance est tenue de respecter diverses obligations sociales.
Les obligations pesant sur l’exécutant
- Obtention de l’attestation
L’exécutant doit faire la demande d’attestation de vigilance. Il existe des conditions pour en obtenir la délivrance :
L’attestation de vigilance peut être délivrée dès lors que le prestataire de services ou sous-traitant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
L’attestation peut aussi être délivrée dans le cas où le sous-traitant a payé ses cotisations mais pas les pénalités ou les majorations dont il a fait l’objet.
L’attestation peut également être délivrée à un sous-traitant qui n’a pas payé ses cotisations mais qui a lancé un recours contentieux pour contester le montant des cotisations dues.
- Remise de l’attestation
Le sous-traitant doit, une fois l’attestation de vigilance reçue, la remettre à son donneur d’ordre. Cette obligation de remise pèse sur ses épaules au jour de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat.
Les obligations pesant sur le donneur d’ordre
- Demande de l’attestation de vigilance, qui doit être faite via l’espace en ligne.
Il appartient au donneur d’ordre de faire la demande d’attestation de vigilance auprès de son exécutant ou sous-traitant afin que celui-ci en fasse la demande à l’URSSAF et puisse le lui fournir.
- Vérification de l’attestation
Le donneur d’ordre doit vérifier l’attestation de vigilance, qui peut être refusée, une fois que l’exécutant le lui a fourni. Il doit alors vérifier deux points : la validité de l’attestation (date, signature, etc) et l’authenticité de l’attestation (le donneur d‘ordre se rend sur le site Internet de l’URSSAF et saisit le numéro de sécurité qui figure sur l’attestation).
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?
Le donneur d’ordre qui ne respecte pas l’obligation de vigilance s’expose à des sanctions de nature financière. Dans ce cas, il peut être tenu de régler, de manière solidaire avec son exécutant, les impôts, taxes, cotisations/contributions sociales de ce dernier lorsque celui-ci a eu recours à du travail dissimulé. S’ajoute à cette obligation, l’annulation de toutes les exonérations ou réductions de cotisations pour les salariés sur la période de travail dissimulé. Le donneur d’ordre s’expose également à un redressement des cotisations ou contributions sociales sur la période concernée.
FAQ – Attestation de vigilance URSSAF
Faut-il fournir forcément fournir une attestation urssaf?
Oui, dès que vous réalisez un contrat de sous-traitance d’un montant égal à 5 000 € ht ou plus, donc supérieur à 5 000 € ; dans ce cas, le prestataire doit fournir une attestation de vigilance à son donneur d’ordre. Le donneur d’ordre fera ensuite le contrôle à chaque renouvellement, tous les six mois. Fournir cette attestation permet d’éviter la solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Comment obtenir l’attestation de vigilance urssaf ?
Pour demander l’attestation de vigilance, passez par les services en ligne de l’urssaf : connectez-vous à votre espace, allez dans « Mes documents / Mes attestations », puis sélectionnez « Attestation de vigilance ». Vous pouvez obtenir cette attestation immédiatement si votre compte est actif, puis télécharger votre attestation ou télécharger une attestation en PDF. L’Urssaf va délivrer l’attestation de vigilance si vos déclarations et paiements sont à jour, y compris pour les cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les conditions d’obtention et la durée de validité?
Cette attestation est accessible après vos démarches courantes (immatriculation, déclarations et paiements), et tient compte de vos éventuelles exonérations et réductions de cotisations. Sa durée de validité est de 6 mois, et vigilance est souvent exigée par les clients dès qu’un contrat dépasse 5 000 €. Le client peut vérifier une attestation de vigilance via le code de sécurité du document urssaf, pour vérifier la validité. Vigilance est-elle délivrée même sans salariés ? Oui. Le bordereau récapitulatif des cotisations urssaf sert de justificatif interne de votre régularité.
Comment obtenir une attestation de vigilance urssaf si je suis dirigeant de sas non rémunéré?
Si vous êtes dirigeant de SAS non rémunéré et sans salarié, vous ne disposez pas d’un compte Urssaf employeur sauf si vous avez des salariés. Dans ce cas, contactez rapidement votre urssaf pour établir une attestation de vigilance « société sans personnel ».
Attestation de vigilance et régime auto-entrepreneur ( ou micro-entrepreneur)
La logique est la même : après votre première déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf met l’attestation à disposition. Tant qu’elle n’est pas visible, vous pouvez remettre une attestation de vigilance sur l’honneur.
Que doit vérifier le donneur d’ordre ?
Le donneur d’ordre peut contrôler l’attestation reçue et conserver la preuve de la vérification. Cela sécurise la relation commerciale et évite tout risque en cas de contrôle Urssaf.
