Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt permet d’assurer la transparence de la situation financière des entreprises à l’égard des tiers : clients, partenaires, banques, administrations…
Vous êtes une société commerciale ? Le dépôt des comptes annuels est obligatoire
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale à laquelle vous devez vous conformer chaque année.
En tant qu’expert-comptable, le Cabinet Opale vous accompagne dans toutes les étapes : de l’établissement des comptes à leur dépôt en ligne ou au greffe.
Quelles sont les échéances 2025 à respecter ?
Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 :
| Étape | Date limite |
|---|---|
| Approbation des comptes | 30 juin 2025 |
| Dépôt des comptes au greffe | 31 juillet 2025 |
L’approbation des comptes doit se faire dans un délai de 6 mois après la clôture. Le dépôt des comptes, lui, doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation.
Comment déposer vos comptes annuels ?
Vous avez deux options :
- En ligne, via le Guichet des formalités des entreprises
- Par voie papier, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent :
- soit sur place ;
- soit par courrier.
Le dossier de dépôt comprend :
- Les documents comptables suivants sont à déposer :
- les comptes annuels avec le bilan actif et passif, le compte de résultats et l’annexe
- les documents portant sur l’affectation du résultat
- les comptes consolidés pour les sociétés y étant tenues
- le rapport de gestion pour les sociétés cotées
- le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu
- le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée
Et la confidentialité ?
CeDepuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes déposés :
- Confidentialité partielle pour les petites entreprises:
Elles peuvent rendre confidentiels le compte de résultat uniquement, pas le bilan. Pour cela, elles doivent remplir 2 des 3 conditions suivantes à la clôture de l’exercice
- Total du bilan < 6 millions €
- Chiffre d’affaires < 12 millions €
- Effectif moyen < 50 salariés
La demande se fait via une déclaration de confidentialité jointe au dépôt.
- Confidentialité totale pour les micro-entreprises
Elles peuvent rendre confidentiels l’ensemble des comptes (bilan + compte de résultat + annexe). Conditions :
- Total du bilan < 350 000 €
- Chiffre d’affaires < 700 000 €
- Effectif < 10 salariés
La demande se fait aussi via une déclaration spécifique.
- Cas particulier des holdings
Une société holding est souvent qualifiée de « passive » si elle ne fait que détenir des titres. Mais cela ne suffit pas à l’exempter de dépôt, ni à la rendre automatiquement éligible à la confidentialité. Pour bénéficier de la confidentialité :
Il faut qu’elle remplisse les critères financiers cités plus haut.
Les holdings animatrices (celles qui exercent une activité de direction, de services partagés, etc.) peuvent également en bénéficier si elles remplissent les conditions.
⚠️ Attention : les sociétés faisant partie d’un groupe dépassant les seuils ou ayant l’obligation de commissaire aux comptes peuvent être exclues de cette possibilité.
🧾 Comment effectuer la demande de confidentialité
Joindre au dépôt des comptes une déclaration de confidentialité .
Indiquer le ou les documents concernés.
Signer la déclaration.
La confidentialité s’applique uniquement vis-à-vis des tiers, le greffe, l’INPI et l’administration fiscale ont toujours accès à l’intégralité des documents.
Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ;
- une injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes sous 1 mois ;
- une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le dépôt des comptes est donc un acte stratégique qui protège le dirigeant et rassure les partenaires.
Pourquoi faire appel à un cabinet d’expertise comptable ?
Le dépôt des comptes annuels ne se résume pas à une formalité administrative. C’est un acte structurant pour votre entreprise, qui reflète sa santé financière, son sérieux et sa stratégie de développement. Pour aborder cette étape avec rigueur et optimiser sa portée, faire appel à un cabinet d’expertise comptable est un choix stratégique.
Un accompagnement global, au service de votre réussite
Contrairement à une banque ou à un intermédiaire financier, votre expert-comptable n’a rien à vous vendre. Son rôle est de garantir la cohérence globale de votre projet, de sécuriser vos opérations et de vous offrir une vision claire et objective.
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