Lors de la création d’entreprise, il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée pour exercer son activité. Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet, il faut prendre en compte plusieurs paramètres comme le nombre d’associés, le statut fiscal et social, ou encore la responsabilité du dirigeant.
1. Choix de la forme juridique pour créer son entreprise seul ou à plusieurs
Il est crucial pour un entrepreneur de choisir la forme juridique de son entreprise. Si vous souhaitez lancer votre activité seul, vous pouvez opter pour :
- Une entreprise individuelle (EI) : vous exercerez alors en votre nom propre ;
- Une société unipersonnelle : avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
En revanche, si le projet de création concerne plusieurs associés, il faudra dans ce cas choisir une structure juridique permettant d’affecter des biens à une entreprise commune et de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ainsi, vous devrez créer une société et choisir entre une société commerciale ou une société civile (où l’objet ne pourra pas être commercial !).
2. Le régime social du dirigeant
Selon la forme juridique retenue (et parfois le pourcentage de détention du capital), vous aurez le choix entre deux statuts lors de la création de votre entreprise : le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié.
Le statut de travailleur non salarié avec le régime social des indépendants (RSI)
Il permet de supporter moins de cotisations sociales que le second statut (environ 45% de la rémunération perçue). En contrepartie, la protection sociale est moins complète que pour le régime de la sécurité sociale.
Dès que vous devenez gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL, vous êtes automatiquement affilié.
Bon à savoir : Une réforme est en cours concernant les cotisations sociales des TNS.
Le statut d’assimilé salarié avec le régime général de la sécurité sociale
Ici, les charges sociales sont plus élevées (de l’ordre de 80-85% de votre rémunération nette). Ce statut est donc plus onéreux . De plus, aucune cotisation sociale n’est due tant que le dirigeant ne se verse pas de rémunération contrairement à l’autre régime où il existe des cotisations forfaitaires en l’absence de rémunération. Il est particulièrement adapté lorsque l’on cumule création d’entreprise et chômage ( indemnisation ARE).
Dans le cadre d’une SARL ou d’une EIRL, les dividendes versés sont soumis aux cotisations sociales pour la partie supérieure à 10% du capital social (10% du patrimoine affecté dans les EIRL).
3. La responsabilité du dirigeant
La responsabilité et les risques encourus par le(s) dirigeant(s) sont également à prendre à compte lors de son choix. Il convient de distinguer les structures engageant :
- Une responsabilité illimitée : votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise. Ce qui comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité. Cela concerne les entreprises individuelles et les SNC.
- Une responsabilité limitée : ici, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (capital social). C’est le cas pour les SARL, EURL, SA, SAS, SASU. Dans les EIRL, la responsabilité est limitée au patrimoine affecté.
Bon a savoir : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais automatiquement protégée, ses autres biens immobiliers peuvent l’être également selon sa volonté.
4. L’imposition des bénéfices
Enfin, en fonction de la forme juridique choisie, le régime d’imposition des bénéfices ne sera pas le même. En effet, si vous optez pour une SARL ou une SAS, vous payez alors l’impôt sur les sociétés.
En revanche, pour une entreprise individuelle ou une SNC, vos bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu et sur option à l’IS. Bon à savoir en cas de création d’entreprise.
Deux cas particuliers dans le cadre des sociétés unipersonnelles :
- L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu mais une option est possible pour l’impôt sur les sociétés ;
- La SASU peut faire l’objet d’une option pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité.
Bon a savoir : certaines professions imposent des restrictions dans le choix de la forme juridique. Par exemple, les bureaux de tabacs ou les pharmacies ont l’obligation de se constituer sous la forme d’une SNC (société en nom collectif).
Le choix de la forme juridique de sa future entreprise nécessite une étude approfondie du projet. Celle-ci doit tenir compte de l’ensemble des problématiques fiscales, sociales et juridiques. Il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels pour vous accompagner.
5. En pratique, comment ça fonctionne une création d’entreprisze ?
La création d’entreprise ne se limite pas à remplir un formulaire. En effet, cela implique une succession d’étapes juridiques, fiscales, administratives et sociales, qui varient selon la forme juridique choisie. Voici un aperçu des grandes étapes à suivre pour lancer concrètement son activité :
a) Rédaction des statuts (en cas de création d’entreprise sous forme sociétaire)
Si vous optez pour une société (SAS, SARL, etc.), il est nécessaire de rédiger des statuts. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société (répartition des pouvoirs, modalités de décision, règles de cession de parts, etc.). Ils doivent être datés et signés par tous les associés, et conformes aux obligations légales.
Bon à savoir : dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), cette étape est inexistante.
b) Apport des fonds et dépôt du capital
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société (en formation) auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Un certificat de dépôt des fonds sera délivré. Pour les sociétés, ce dépôt est une condition indispensable à l’immatriculation.
c) Publication dans un journal d’annonces légales
Toute création de société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité informe les tiers de la création de votre structure.
d) Dépôt du dossier d’immatriculation lors de la création d’entreprise
Le dossier complet est déposé via le guichet unique des formalités d’entreprise (https://procedures.inpi.fr). Il comprend :
- le formulaire de déclaration (M0 pour les sociétés, P0 pour les EI),
- les statuts signés,
- l’attestation de dépôt des fonds,
- l’attestation de parution au JAL,
- une pièce d’identité du dirigeant,
- un justificatif de jouissance du local d’exploitation (bail, attestation de domiciliation…).
Une fois le dossier validé, votre entreprise obtient un numéro SIRET et un extrait Kbis (pour les sociétés), qui matérialisent son existence légale.
e) Affiliation aux régimes sociaux
Selon le statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié), il faut s’affilier au bon régime social (CPAM ou SSI). Il convient également de mettre en place une mutuelle et une prévoyance (obligatoire pour les cadres notamment).
f) Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Même si ce n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandée pour assurer une séparation claire des flux financiers.
g) Tenue de comptabilité et choix d’un expert-comptable
La majorité des structures, y compris les entreprises individuelles au régime réel, sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité conforme. Faire appel à un expert-comptable permet de sécuriser cette partie cruciale de la gestion d’entreprise, d’éviter les erreurs fiscales et de bénéficier de conseils adaptés à la stratégie de développement.
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FAQ création d’entreprise : ce que vous devez savoir
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise ?
La création d’entreprise suit un processus encadré que vous pouvez réaliser en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Voici les principales démarches à effectuer :
Recevoir votre extrait Kbis et débuter votre activité légalement.
Choisir la forme juridique (EI, EURL, SASU, SARL, etc.) en fonction de votre projet.
Rédiger les statuts (si société) ou compléter un formulaire (si entreprise individuelle).
Constituer le capital social (uniquement pour les sociétés) et déposer les fonds sur un compte professionnel.
Publier une annonce légale de création dans un journal habilité.
Déposer le dossier complet d’immatriculation via le portail INPI.
Quelles sont les étapes de création de l’entreprise ?
Voici les 7 grandes étapes à suivre pour créer une entreprise :
1/Obtention du numéro SIRET et de l’extrait Kbis, qui attestent de l’existence légale de votre entreprise.
2/Étude du projet : valider la faisabilité économique, juridique et fiscale.
3/Choix de la forme juridique : EI, SARL, SAS, etc., en fonction du nombre d’associés et de votre statut souhaité.
4/Rédaction des statuts (pour les sociétés).
5/Dépôt du capital social sur un compte bloqué (si société).
6/Publication d’une annonce légale de constitution.
7/Dépôt du dossier au guichet unique (INPI).
Quel est le coût d’une création d’entreprise ?
Le coût dépend de la forme juridique choisie et des options que vous retenez (accompagnement, domiciliation, etc.). Voici quelques repères :
Accompagnement par un expert-comptable ou un avocat : variable, entre 300 et 1 000 € selon la complexité.
Entreprise individuelle (EI) : création gratuite ou coût symbolique (frais de greffe uniquement si activité réglementée).
Société (SAS, SARL, etc.) :Publication dans un journal d’annonces légales : environ 150 à 200 € ; Frais d’immatriculation (greffe) : environ 40 à 200 € ;
