Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août et entré en vigueur le 25 août 2025, marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables. Désormais, ces derniers peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE).
Cette réforme répond à une préoccupation croissante : limiter les risques liés à la publication des données personnelles des chefs d’entreprise et associés, dans un contexte où l’exposition numérique favorise l’usurpation d’identité, le harcèlement ou encore les atteintes à la sécurité physique.
Dans cet article, nous faisons le point sur les fondements et la portée de ce décret, la procédure de demande via l’INPI, les exceptions prévues permettant encore l’accès à ces données, ainsi que les limites et perspectives d’amélioration d’un dispositif qui, s’il constitue une avancée, reste perfectible.
👉 Objectif : vous donner une vision claire et concrète de cette nouvelle réglementation, afin de savoir si vous êtes concerné et comment mettre en œuvre la procédure de confidentialité pour sécuriser vos informations personnelles.
Contexte et portée du décret du 22 août 2025
Une réponse aux risques liés à la publication des données personnelles
La publication des adresses personnelles des dirigeants et associés dans les registres légaux (RCS et RNE) exposait directement ces derniers à des risques importants : usurpation d’identité, harcèlement, démarchage abusif, voire atteintes à leur sécurité physique.
Avec la multiplication des plateformes en ligne et l’essor de l’intelligence artificielle, ces informations étaient devenues facilement accessibles et exploitables, augmentant la vulnérabilité des chefs d’entreprise.
Le décret du 22 août 2025 vient donc répondre à une problématique de protection des données personnelles et de sécurité des dirigeants, en permettant à certaines personnes de demander l’occultation de leur domicile personnel.
Le rôle du RGPD et de la CNIL dans la mise en place de la réforme
Cette évolution s’inscrit dans le cadre plus large du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose de limiter la diffusion de données sensibles pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes physiques.
La CNIL, autorité indépendante en matière de protection des données, avait déjà alerté sur les dérives possibles liées à la diffusion publique d’adresses personnelles. Son avis favorable du 17 juillet 2025 a été déterminant dans l’adoption du dispositif.
Ainsi, le décret du 22 août 2025 concrétise une volonté politique et réglementaire : réduire l’exposition des dirigeants et associés, tout en maintenant l’équilibre entre transparence économique et protection de la vie privée.
Les personnes concernées et le champ d’application
Dirigeants de sociétés (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.)
Le décret du 22 août 2025 vise en premier lieu les dirigeants de sociétés immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sont concernés : les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire et membres du conseil d’administration.
Ces personnes peuvent désormais demander la confidentialité de leur domicile personnel, afin que celui-ci ne figure plus en accès libre dans les registres publics.
Associés indéfiniment responsables (SNC, SCS…)
Le dispositif s’applique également aux associés indéfiniment responsables des dettes sociales dans certaines formes de sociétés, notamment :
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en commandite simple (SCS).
Ces associés, particulièrement exposés en raison de leur responsabilité illimitée, bénéficient désormais de la possibilité de protéger leur adresse personnelle contre une diffusion publique.
Limites : anciens dirigeants et adresses servant de siège social
Il est important de souligner les limites du décret.
- D’une part, la confidentialité ne s’applique qu’aux dirigeants en exercice : les anciens dirigeants restent exclus du dispositif, leurs adresses pouvant toujours être consultées dans les registres.
- D’autre part, lorsque le domicile personnel est déclaré comme siège social de l’entreprise, celui-ci demeure obligatoirement public. Cela réduit l’efficacité du dispositif pour les entrepreneurs individuels et certaines petites sociétés qui utilisent leur adresse personnelle comme siège de leur activité.
En résumé, le champ d’application du décret du 22 août 2025 protège une large partie des dirigeants et associés en activité, mais ne couvre pas encore toutes les situations sensibles, ce qui justifie déjà des appels à de futures améliorations.
Procédure de demande de confidentialité via l’INPI
Étapes pratiques : dépôt en ligne, récépissé, délai de 5 jours
La demande de confidentialité de l’adresse personnelle doit être effectuée par le dirigeant ou l’associé via le guichet unique de l’INPI.
La procédure est simple et dématérialisée :
- Dépôt de la demande en ligne ;
- Remise immédiate d’un récépissé attestant la réception ;
- Transmission au greffe compétent, qui doit traiter la demande dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si ce délai n’est pas respecté, le demandeur dispose de la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Cas des actes et statuts : obligation de fournir une copie occultée
Lorsque la demande de confidentialité porte sur un acte ou une pièce sociale (exemple : statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes déposés au greffe), le dirigeant doit fournir une copie occultée du document.
Cette version masquée est publiée au registre en remplacement de l’original, lequel est conservé par le greffe comme pièce justificative pendant un an.
Ainsi, la confidentialité ne supprime pas l’information, mais garantit qu’elle n’apparaît pas dans les documents mis à disposition du public.
Recours possibles en cas de refus ou de retard du greffe
En cas de refus de traitement ou de retard du greffe au-delà des 5 jours ouvrables prévus, le dirigeant ou l’associé peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Ce recours vise à garantir l’effectivité du droit à la confidentialité et à éviter que des délais administratifs ne compromettent la protection des données personnelles des personnes concernées.
En pratique, cette procédure apporte une réponse rapide et encadrée aux dirigeants qui souhaitent sécuriser leur adresse personnelle tout en respectant les impératifs de transparence des registres publics.
Accès résiduel aux adresses personnelles : exceptions prévues
Autorités judiciaires, fiscales, douanières, TRACFIN
Même en cas de demande de confidentialité, certaines autorités conservent un droit d’accès intégral aux adresses personnelles des dirigeants et associés.
Sont notamment concernés :
- les autorités judiciaires (juges, officiers de police judiciaire) ;
- l’administration fiscale et les agents habilités de la DGFiP ;
- les douanes ;
- la cellule nationale TRACFIN, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette exception garantit la continuité des missions de contrôle, d’enquête et de sécurité financière.
Organismes sociaux, INSEE, INPI et certaines professions (notaires, mandataires judiciaires…)
Le décret du 22 août 2025 prévoit également l’accès réservé à plusieurs organismes et professions, tels que :
- les organismes de sécurité sociale et les URSSAF pour le recouvrement des cotisations ;
- l’INSEE et l’INPI, en charge du traitement et de la centralisation des données ;
- certaines professions réglementées comme les notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ou encore les greffiers des tribunaux de commerce.
Ces acteurs disposent d’un accès aux adresses personnelles uniquement dans le cadre de leurs missions légales et réglementaires.
Associés et créanciers justifiant d’une créance liée au mandat social
Enfin, les associés et créanciers d’un dirigeant peuvent obtenir communication de son adresse personnelle à condition de justifier d’une créance née à l’occasion de l’exercice du mandat social.
Cette disposition vise à concilier la protection de la vie privée avec le droit légitime des tiers à obtenir des informations nécessaires pour la défense de leurs intérêts.
En somme, la confidentialité prévue par le décret du 22 août 2025 n’est pas absolue : elle limite l’accès du grand public, mais maintient des canaux de transparence au profit des autorités de contrôle et des parties directement concernées.
Limites et critiques du dispositif actuel
Une protection incomplète : données encore accessibles dans certains registres
Si le décret du 22 août 2025 marque une avancée en matière de confidentialité, il ne couvre pas encore l’ensemble des registres sensibles.
Par exemple, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) reste en dehors du dispositif, ce qui signifie que des informations personnelles sur les dirigeants ou actionnaires peuvent encore être consultées publiquement.
De plus, les adresses déjà publiées avant la demande de confidentialité peuvent continuer à circuler via des bases de données ou des plateformes privées.
Portée limitée : uniquement dirigeants en exercice, pas les anciens
Le champ d’application du décret se restreint aux dirigeants et associés actuellement en fonction.
Les anciens dirigeants ne bénéficient pas de la confidentialité : leurs adresses personnelles restent accessibles dans les archives publiques des registres.
Cette limite affaiblit la protection, car les risques (usurpation d’identité, harcèlement, atteintes à la vie privée) subsistent même après la fin d’un mandat social.
Complexité administrative : nécessité d’un dépôt actif, pas d’automatisation
La mise en œuvre du dispositif repose sur une démarche volontaire des personnes concernées. Chaque dirigeant doit effectuer une demande active via l’INPI, fournir les justificatifs et, le cas échéant, une copie occultée des documents.
Cette procédure peut paraître lourde et décourager certains dirigeants, surtout dans les petites structures.
L’absence d’automatisation limite donc l’efficacité globale du dispositif et crée un risque d’inégalités dans l’accès à cette protection.
En résumé, si le décret constitue un progrès notable, il laisse encore des zones de fragilité qui justifient des améliorations futures afin de garantir une protection plus complète et homogène.
Perspectives d’amélioration et évolutions attendues
Élargissement de la protection aux anciens dirigeants
L’une des critiques majeures du décret du 22 août 2025 concerne son champ d’application limité aux dirigeants et associés en exercice.
Or, les anciens dirigeants restent exposés puisque leurs adresses demeurent accessibles dans les archives des registres.
Un élargissement du dispositif aux personnes ayant quitté leurs fonctions permettrait d’assurer une protection durable, cohérente avec les risques qui persistent même après la fin d’un mandat social.
Automatisation de l’occultation pour réduire les lourdeurs
Actuellement, la procédure repose sur une démarche volontaire et individuelle via le guichet unique de l’INPI.
L’introduction d’une automatisation de l’occultation dès l’immatriculation, ou lors du dépôt d’actes, simplifierait le processus et garantirait une application plus rapide et homogène.
Cela permettrait d’éviter les oublis, les disparités de traitement entre greffes et la charge administrative pesant sur les dirigeants.
Extension à d’autres registres sensibles (registre des bénéficiaires effectifs)
Le dispositif gagnerait également à être étendu au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Ce registre contient des informations personnelles sur les personnes physiques détenant ou contrôlant une société, et constitue une source d’exposition importante.
Inclure le RBE et d’autres bases sensibles dans le périmètre du décret renforcerait la cohérence de la protection et limiterait les risques de contournement.
En clair, le décret du 22 août 2025 pose les premiers jalons d’une meilleure protection des dirigeants et associés, mais son efficacité à long terme dépendra de sa capacité d’évolution vers une protection élargie, simplifiée et harmonisée avec les standards européens.
Ce qu’il faut retenir pour les entreprises et dirigeants
Un dispositif utile mais à anticiper dans la pratique
Le décret du 22 août 2025 constitue une avancée significative pour la protection des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables.
Cependant, sa mise en œuvre nécessite une anticipation : chaque personne concernée doit initier la démarche via l’INPI, et certains documents doivent être fournis en version occultée.
Il s’agit donc d’un outil efficace, mais qui demande d’être intégré dès maintenant dans la gestion administrative courante des sociétés.
Importance de protéger ses données personnelles dans un environnement numérique risqué
À l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle, les risques liés à la diffusion de données personnelles (usurpation d’identité, cyberattaques, harcèlement) sont en constante augmentation.
La confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants n’est pas seulement une formalité légale : c’est un levier de protection concret contre des menaces bien réelles.
Les entreprises doivent donc sensibiliser leurs dirigeants à l’importance de cette démarche et intégrer la protection des données comme un volet de leur stratégie globale de sécurité.
Recours conseillé à un conseil juridique ou expert-comptable pour accompagner la démarche
Compte tenu des complexités administratives et juridiques, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés ou par un expert-comptable.
Ces professionnels peuvent :
- vérifier l’éligibilité au dispositif ;
- préparer correctement les actes occultés ;
- suivre la procédure auprès de l’INPI et du greffe ;
- assurer la cohérence avec les autres obligations légales de l’entreprise.
En pratique, un accompagnement spécialisé permet d’éviter les erreurs, de gagner du temps et de sécuriser pleinement la protection des données personnelles des dirigeants et associés.
📌 En résumé : Confidentialité de l’adresse des dirigeants
👉 Depuis le 25 août 2025 : les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel dans les registres (RCS et RNE).
👉 Procédure : demande en ligne via le guichet unique de l’INPI, récépissé immédiat et traitement par le greffe sous 5 jours.
👉 Documents : si l’adresse figure dans les statuts ou actes, une copie « occultée » doit être fournie et publiée en remplacement.
👉 Accès réservé : certaines autorités (fisc, douanes, TRACFIN…), organismes sociaux et professions réglementées conservent l’accès aux adresses.
👉 Limites : dispositif applicable uniquement aux dirigeants en exercice, non automatisé, et n’incluant pas certains registres comme le RBE.
👉 Conseil : anticiper la démarche et se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser la confidentialité de ses données.
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FAQ – Confidentialité et changement d’adresse des dirigeants
Comment changer l’adresse personnelle du dirigeant sur un Kbis ?
Pour modifier l’adresse personnelle d’un dirigeant figurant sur un extrait Kbis, il faut déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent via le guichet unique de l’INPI.
Depuis le décret du 22 août 2025, il est également possible de demander la confidentialité de l’adresse personnelle. Dans ce cas, le dirigeant fournit une copie occultée des statuts ou de l’acte concerné, qui sera publiée en remplacement du document original. L’adresse réelle reste enregistrée, mais n’est plus accessible au public.
Comment puis-je trouver l’adresse e-mail d’un dirigeant ?
Les registres officiels (RCS, RNE, Kbis) ne diffusent pas les adresses e-mail personnelles des dirigeants. Cette donnée n’entre pas dans le champ des informations légales publiées.
Le décret du 22 août 2025 renforce d’ailleurs la protection des données personnelles, notamment pour éviter la diffusion d’informations sensibles comme l’adresse personnelle. Pour contacter un dirigeant, il convient de passer par l’adresse professionnelle de l’entreprise ou via les canaux de communication déclarés (site officiel, formulaire de contact, etc.).
Quels sont les frais de greffe pour un changement d’adresse du gérant ?
Le coût d’un changement d’adresse du dirigeant ou du gérant dépend de la nature de la formalité. En règle générale, les frais de greffe se situent entre 50 et 80 €, auxquels peuvent s’ajouter des frais de publication dans un journal d’annonces légales (si le changement concerne également le siège social).
En parallèle, depuis août 2025, il est possible de demander la confidentialité de l’adresse personnelle sans coût prohibitif, la procédure étant gérée par le greffe dans un délai de 5 jours ouvrables.
Comment modifier l’adresse sur un Kbis ?
Pour modifier l’adresse d’un dirigeant ou d’une société sur un extrait Kbis, il faut :
- Déposer une demande via le guichet unique de l’INPI ;
- Joindre les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, acte mis à jour, etc.) ;
- Attendre le traitement par le greffe qui mettra à jour l’extrait Kbis.
Depuis le décret du 22 août 2025, si le dirigeant souhaite protéger son adresse personnelle, il doit fournir une copie occultée des documents (statuts, actes…) pour que cette version soit publiée, tandis que l’original reste conservé par le greffe à titre justificatif
