Le versement de dividendes constitue une étape clé dans la gestion financière des sociétés distribuant des résultats à leurs associés. Que vous soyez une personne physique ou morale, associé actif ou passif, il est essentiel de connaître les obligations fiscales et les démarches déclaratives qui en découlent.
Ce guide vous présente de manière structurée les formalités liées au versement de dividendes, en mettant l’accent sur :
- les déclarations fiscales à effectuer selon la localisation de l’établissement payeur (formulaires 2777 ou 2778) ;
- les spécificités de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) ;
- les obligations déclaratives du bénéficiaire des dividendes.
Une attention particulière est accordée aux règles applicables aux associés gérants majoritaires de SARL, ainsi qu’au régime fiscal des sociétés mères, permettant une exonération partielle de l’impôt grâce à une quote-part forfaitaire de frais et charges.
1. Obligation de l’établissement payeur, lors du versement de dividendes
1.1 Cas de l’établissement payeur établi en France : la déclaration 2777
Lorsque le bénéficiaire du dividende est une personne physique, le formulaire 2777 permet à l’établissement
payeur établi en France, lors du versement du dividende, de payer :
- Les prélèvements sociaux
- au taux de 17,2 % pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes de France ;
- Le prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (PFNL)
- au taux de 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes de France. Pour les dividendes versés à des résidents, il convient de remplir le cadre 3.
Pour les dividendes versés à des non-résidents, il convient de remplir le cadre 7 après avoir préalablement
vérifier les modalités d’imposition prévue par la convention fiscale applicable.
Le versement des sommes retenues au titre du prélèvement, de la retenue à la source et des prélèvements sociaux doit être opéré dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
Les dividendes versés aux associés gérants majoritaires de SARL sont, pour la part excédant 10 % du capital social, soumis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité. Les prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables. La part de dividendes soumise à cotisations sociales ne doit dont pas figurer sur la 2777 : il convient d’en extourner le montant.
1.2 Cas de l’établissement payeur établi hors de France : la déclaration 2778
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, le PFNL est déclaré et payé au moyen d’un formulaire n° 2778-DIV-SD au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus par le contribuable lui- même auprès du service des impôts des entreprises de son domicile.
Cependant lorsque l’établissement payeur est établi dans un État de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le PFNL est acquitté :
- Soit par l’établissement payeur mandaté par le contribuable au service des impôts des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents
- Soit par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son domicile. Le versement, qui doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus, est accompagné d’une déclaration n° 2778-DIV-SD.
1.3 L’Imprimé Fiscal Unique (IFU)
L’IFU est à souscrire par l’établissement payeur. Il sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
/ L’IFU est à établir au moyen du formulaire 2561. Les dividendes bruts versés doivent être déclarés dans la rubrique AY du formulaire que le bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale.
Lorsque les dividendes ont été versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ils ont
dû en principe être soumis, au moyen de la déclaration 2777, aux prélèvements sociaux ainsi qu’au PFNL.
Afin d’éviter qu’ils ne soient soumis une seconde fois aux prélèvements sociaux, ces revenus doivent également être portés dans la zone DQ (produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème progressif).
Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique n’ouvrent pas droit à déduction partielle de la CSG. Pour pouvoir en bénéficier, l’associé doit, au moment de la souscription de sa déclaration de revenus, exercer l’option pour l’imposition de ses revenus mobiliers selon le barème progressif de l’IR.
Par ailleurs, le montant du PFNL doit aussi être indiqué zone AD. Ce prélèvement ouvre droit pour son bénéficiaire à un crédit d’impôt imputable sur l’IR lors du dépôt de sa déclaration de revenus.
Les revenus distribués à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France doivent être déclarés dans la zone BN et le montant de la retenue à la source doit être porté zone BP. En cas d’exonération, la retenue est égale à zéro. En toutes circonstances, il convient de vérifier la convention fiscale applicable.
L’IFU est à déposer par voie dématérialisée au plus tard le 15 février de l’année suivant celle du versement du revenu.
2. Obligation du bénéficiaire en cas de versement de dividendes
2.1 Associé personne physique (résident)
Les dividendes perçus doivent être reportés par l’associé bénéficiaire sur sa déclaration d’ensemble des revenus (formulaire 2042, rubrique 2) de l’année suivant son versement.
Les dividendes bruts doivent être portés dans la rubrique 2DC.
Ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux et à l’IR lors du dépôt de la déclaration 2777. Afin d’éviter une double imposition, il convient :
- De reporter le montant brut des dividendes dans la rubrique 2BH « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème » ;
- De reporter le montant du prélèvement forfaitaire d’IR prélevé par l’établissement payeur en ligne
2CK « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ».
2.2 Associé personne morale
Les dividendes sont constatés en produits financiers.
Ils constituent en principe un produit imposable pour la société qui les reçoit.
Toutefois, dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères1, seule une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 % est comprise dans le résultat imposable.
Lorsque l’option pour ce régime est exercée, il convient de :
- Déduire extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A (ligne XA) 95 % du montant des dividendes bruts perçus ;
- D’indiquer distinctement sur l’imprimé n° 2058-A le montant de la quote-part de frais et charges dans la case 2A prévue à cet effet.
3. En pratique, comment ça fonctionne ?
Le versement de dividendes suit un processus précis, à respecter scrupuleusement pour éviter tout risque fiscal. Voici les étapes clés :
1. Décision de distribution
Le versement de dividendes doit être décidé par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés, après l’approbation des comptes de l’exercice. Cette décision fait l’objet d’un procès-verbal, mentionnant le montant distribué et la répartition entre les associés.
2. Calcul et ventilation du versement de dividendes
Les dividendes bruts sont répartis entre les associés selon leurs parts sociales. Pour les personnes physiques résidentes, ces revenus seront soumis :
- au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % ;
- aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Pour les gérants majoritaires de SARL, la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est assujettie aux cotisations sociales sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux classiques.
3. Déclaration et paiement
L’établissement payeur (souvent la société elle-même) doit remplir et télétransmettre :
- la déclaration n°2777 (si situé en France) ou la 2778-DIV-SD (si situé à l’étranger) ;
- l’IFU (Imprimé Fiscal Unique, formulaire 2561) avant le 15 février de l’année suivante.
Les sommes prélevées (PFNL, prélèvements sociaux ou cotisations sociales) doivent être versées au Trésor public dans les 15 jours suivant le paiement effectif des dividendes.
4. Déclaration par le bénéficiaire bénéficiaire
Les associés personnes physiques doivent reporter les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus (formulaire 2042, rubrique 2DC, 2BH, 2CK selon les cas).
Les personnes morales doivent les enregistrer comme produits financiers, avec, le cas échéant, l’application du régime mère-fille (déduction de 95 % sur le formulaire 2058-A).
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FAQ versement de dividendes : ce que vous devez savoir
1. Quand peut-on verser des dividendes dans une société ?
Le versement de dividendes ne peut intervenir qu’après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Il faut impérativement que l’exercice ait généré un bénéfice distribuable après affectation des pertes antérieures, dotation à la réserve légale, et respect des statuts. Le procès-verbal d’AGO doit mentionner la décision de distribution et sa date.
2. Le versement de dividendes est-il toujours soumis à l’impôt ?
Oui, en principe. Pour les personnes physiques résidentes, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu (PFNL) ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cependant, le bénéficiaire peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui permet une CSG partiellement déductible. Pour les associés gérants majoritaires, la part dépassant 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales au lieu des prélèvements sociaux.
3. Faut-il obligatoirement déclarer le versement de dividendes à l’administration fiscale ?
Oui. Le versement de dividendes entraîne des obligations déclaratives pour la société :
- Déclaration 2777 (ou 2778 selon le cas) pour le paiement des impôts et cotisations ;
- Dépôt de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU – formulaire 2561) avant le 15 février de l’année suivante.
L’associé bénéficiaire doit également déclarer les montants perçus dans sa déclaration de revenus annuelle, même si l’imposition a déjà été prélevée à la source.
