Régularisation de la TVA facturée à tort : conditions et précautions pratiques – Jurisprudence et BOFIP
La TVA est un impôt à la fois déclaratif et neutre pour les entreprises, mais elle peut devenir problématique en cas de taxe facturée à tort. Pourtant, une erreur de facturation peut vite créer une situation délicate : lorsqu’un professionnel mentionne de la TVA à tort sur une facture, il devient automatiquement redevable de cette taxe. Heureusement, le principe de neutralité permet, sous certaines conditions, d’obtenir la régularisation de cette TVA indûment facturée et sa restitution.
Le Conseil d’État est venu préciser la marche à suivre et les critères à respecter, notamment lorsque le client a déjà déduit la TVA figurant sur la facture erronée.
1. Principe : la TVA facturée est due… même à tort
En droit fiscal, la règle est simple : la facture de la TVA doit être conforme aux exigences légales.
toute personne qui mentionne de la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Autrement dit, même si l’opération n’était pas taxable (exonération, opération hors champ, franchise en base, etc.), le droit à déduction doit être vérifié.), la TVA affichée sur la facture devient exigible.
C’est une logique de sécurité pour l’administration fiscale : ce qui est facturé comme TVA doit se retrouver dans les recettes fiscales, sauf régularisation encadrée.
2. Neutralité de la TVA : une possibilité de régulariser
Le système TVA repose sur un principe fondamental : la neutralité.
Si l’erreur n’a causé aucun gain indu au client ni perte pour l’État, alors l’émetteur doit pouvoir corriger la situation.
Mais cette régularisation n’est pas automatique. Tout dépend d’un élément clé : L’existence ou non d’un risque de perte de recettes fiscales est cruciale pour déterminer la nécessité de collecter la taxe facturée à tort.
3. Quand le risque fiscal est éliminé : régularisation de principe
Le Conseil d’État considère que l’émetteur peut régulariser la TVA facturée à tort dès lors que le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou totalement supprimé par l’administration fiscale.
C’est le cas notamment lorsque :
- l’administration a définitivement refusé au client le droit de déduire la TVA mentionnée à tort,
- ou lorsque la déduction initialement pratiquée par le client a été annulée de manière définitive.
Dans cette situation :
- la régularisation ne peut pas être conditionnée à la rectification préalable de la facture de la TVA.,
- ni à la démonstration de la bonne foi de l’émetteur.
Autrement dit, si l’État est certain que la TVA n’a pas été (ou ne sera plus) déduite par le client, la restitution à l’émetteur s’impose en principe.
4. Tant que le client peut déduire : régularisation sous conditions
À l’inverse, tant que le client est en mesure d’utiliser la facture pour obtenir ou maintenir une déduction, le risque fiscal n’est pas considéré comme éliminé.
Le Conseil d’État rappelle ici un principe fort :
le risque de perte de recettes ne disparaît pas tant que la déduction n’a pas été définitivement annulée chez le client.
Dans ce cas, la régularisation est possible Uniquement si deux conditions cumulatives sont respectées, la régularisation de la taxe facturée à tort peut être effectuée. :
- La bonne foi de l’émetteur
Il doit s’agir d’une erreur réelle, non d’une facturation volontairement irrégulière. - L’émission d’une facture rectificative au client permet de corriger une TVA qui a été facturée à tort.
L’émetteur doit corriger la facture initiale et adresser une facture rectifiée (ou un avoir) supprimant la TVA.
Sans ces deux éléments, la demande de restitution peut être refusée.
5. En pratique : la facture rectificative ne suffit pas toujours
Le Conseil d’État admet que le seul envoi d’une facture rectificative n’élimine pas totalement le risque fiscal lié à la déduction de la TVA..
Le client pourrait théoriquement continuer à déduire la TVA sur la facture initiale, tant que les délais ne sont pas dépassés.
Cependant, le juge ouvre une voie pragmatique :
Si l’émetteur envoie une facture rectificative, informe l’administration et agit de bonne foi,
alors il peut obtenir la régularisation et la restitution de la TVA facturée à tort, conformément au code général des impôts.
La bonne foi devient donc l’élément déterminant dans ces situations intermédiaires.
6. Conseils opérationnels pour sécuriser la régularisation de la facturation
Pour maximiser les chances d’obtenir la restitution, il est recommandé de :
- émettre un avoir ou une facture rectificative clairement liée à la facture initiale ;
- prouver l’information du client est essentiel pour le paiement de la TVA. (mail, courrier recommandé, accusé de réception) ;
- informer l’administration dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou via un courrier explicatif ;
- documenter l’erreur (contexte, cause technique, absence d’intention frauduleuse) pour établir la bonne foi dans le cadre du droit à déduction ;
- suivre la situation côté client, notamment si une déduction de la TVA a été pratiquée.
Conclusion sur la tva facturée à tort
La TVA facturée à tort est due en principe, mais la régularisation reste possible grâce au principe de neutralité.
Le Conseil d’État distingue deux cas :
- si le risque fiscal est totalement éliminé, l’émetteur de la facture obtient la régularisation sans exigence particulière ;
- si le risque subsiste, cela doit être signalé à l’administration fiscale., la restitution dépend de la bonne foi de l’émetteur et de la rectification effective de la facture.
Dans tous les cas, une régularisation bien documentée, rapide et transparente reste la meilleure protection contre un refus de restitution et de facto, éliminer le risque fiscal.
Le cabinet d’expertise comptable OPALE – Conseils & Expertise Comptable accompagne ses clients dans l’analyse de ces situations et la sécurisation des démarches de régularisation auprès de l’administration.
Sources :
