RNE : qu’est-ce que le Registre national des entreprises et pourquoi l’immatriculation est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises doivent s’inscrire au RNE, le Registre national des entreprises. Ce dispositif, instauré par la loi Pacte et issu de la loi Pacte de 2019, a été précisé par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet, publié le 19 juillet 2022 (réf. 2022-1014 du 19 juillet 2022). Le RNE est un registre unique : il centralise, au sein d’un répertoire national, les informations de toutes les entreprises situées sur le territoire, qu’il s’agisse de les entreprises individuelles (y compris une entreprise fixée au local d’habitation, avec éventuellement une affectation d’un patrimoine séparé) ou d’une personne morale. L’objectif est clair : renforcer la transparence des acteurs économiques grâce à des informations relatives aux entreprises fiables et actualisées.

L’immatriculation et toute modification ou de cessation doivent être déposées auprès du guichet unique, l’unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Les informations du RNE — dont la dénomination sociale de l’entreprise, le statut juridique, le domaine du site internet, ainsi que diverses informations concernant les entreprises sur leurs aspects économiques et juridiques — sont ensuite diffusées et rendues accessibles gratuitement sur le site, notamment via la plateforme data INPI. Le RNE fonctionne en articulation rne et au RCS avec le registre national du commerce (registre national du commerce et des sociétés), que le RNE ne remplace pas entièrement, mais qu’il complète en offrant un point d’entrée commun. Bien connaître les informations contenues dans le RNE et les dépôts attendus, comme les comptes annuels pour certaines personnes morales, est donc essentiel pour une immatriculation conforme. ChatGPT a dit :

Le RNE (Registre national des entreprises) : définition du nouveau registre et registre unique

Définition : quelles entreprises et à quoi sert ce registre pour toutes les entreprises ?

Le registre national des entreprises (RNE) est le registre unique mis en place pour centraliser l’ensemble des informations juridiques des entreprises. Ce registre unique des entreprises, créé dans le cadre de la réforme du national des entreprises et portant modernisation des formalités, regroupe désormais les données auparavant éclatées : il remplace plusieurs registres existants (RCS, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles) là où il n’existait aucun registre unique couvrant tout le champ. Il concerne toutes les structures, y compris les entreprises commerciales, les artisans et les entreprises exerçant une activité réglementée, ainsi que les entreprises dont l’activité relève d’entreprises du secteur des métiers ou plus largement d’entreprises du secteur variés. L’objectif est de simplifier les démarches, notamment lorsque plusieurs entreprises sont gérées par un même dirigeant, et d’améliorer la cohérence des données, au fil des mises à jour effectuées fois au RNE.

Une gestion confiée à l’INPI pour centraliser l’information au RNE

Le registre est administré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avec un double objectif : centraliser toutes les données et permettre une consultation publique en ligne.

Depuis août 2024, toute entreprise peut obtenir une attestation d’immatriculation gratuite, qui a valeur probante sauf preuve contraire.

Une alimentation via le guichet unique des formalités et l’inscription au RNE

Toutes les formalités des entreprises (immatriculation, modification ou cessation d’activité) doivent être effectuées via le guichet unique. Celui-ci transmet directement les informations au RNE. Le système est pensé pour éviter les doublons et fluidifier les démarches administratives.

Les principales obligations liées au RNE : immatriculation au RNE obligatoire pour toutes les entreprises

Entreprises concernées : entreprises inscrites au RNE / immatriculées au RNE

Le RNE s’applique à toutes les structures, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Contrôle et validation des données d’immatriculation

Trois types d’autorités sont compétents pour valider les données inscrites au registre :

• Les greffes des tribunaux de commerce ou judiciaires pour les sociétés et commerçants ;
• Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat pour les artisans ;
• Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitations agricoles.

Cette validation renforce la fiabilité des données et permet d’éviter l’immatriculation d’entreprises fictives ou non conformes

Sanction en cas de non-immatriculation au RNE

Jusqu’en 2025, seule la fourniture d’informations inexactes lors d’une immatriculation était sanctionnée par le code de commerce. Depuis la loi du 30 juin 2025, l’absence d’immatriculation au RNE est désormais passible d’une amende administrative de 7 500€.
Cette mesure vise à empêcher l’accès aux aides publiques par des entreprises fantômes, lutter contre le travail dissimulé et interdire l’exercice aux professionnels frappés d’interdiction de gestion.

Quelles informations fournir pour apparaître dans le RNE ?

Pour une entreprise individuelle (données d’immatriculation au RNE)

Les collaborateurs doivent veiller à la complétude des données suivantes.

Informations sur le dirigeant

• Nom, prénom, pseudonyme éventuel ;
• Date et lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse du domicile personnel ;
• Numéro de téléphone et adresse email ;

Si l’entrepreneur individuel est marié ou pacsé, des informations sur le conjoint collaborateur peuvent être nécessaires.

Informations sur l’entreprise

• Dénomination (ou nom commercial) ;
• Activité principale (code NAF/APE) ;
• Adresse de l’établissement principal ;
• Date de début d’activité ;
• Existence d’un contrat Cape ou d’un patrimoine d’affectation (le cas échéant).

Occultation de l’adresse personnelle

Depuis août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables, peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le RNE, directement via le guichet unique. Cette mesure vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des personnes concernées (décret n°2025-840 du 22 août 2025).

Pour une société (commerce et des sociétés, identité, activité)

Pour les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.), les données requises sont légèrement différentes.

Informations générales

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
• Adresse du siège social ;
• Activité principale ;
• Montant du capital social (fixe ou variable) ;
• Durée de la société (telle que définie dans les statuts) ;
• Nom de domaine (le cas échéant).

Informations complémentaires

• Qualité de société à mission ou d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (si applicable) ;
• Liste des établissements secondaires : adresse, activité, date de début d’exploitation ;
• Mode d’exploitation de l’établissement (en propre, en location-gérance, etc.).

Autres situations : établissements secondaires et groupements (registre du commerce le cas échéant)

Certaines entités ou configurations requièrent des informations spécifiques.

Établissements secondaires

Pour chaque établissement secondaire, il faut fournir :

• Dénomination ;
• Adresse ;
• Activité exercée ;
• Date de début d’exploitation ;
• Nature de l’établissement (création ou reprise).

Si l’établissement est domicilié auprès d’une société spécialisée, un contrat de domiciliation peut être exigé.

Groupements non immatriculés

Les groupements sans personnalité juridique doivent également figurer dans le RNE, à condition que l’un de leurs membres (personne physique ou morale) accepte de transmettre les informations suivantes :

• Dénomination du groupement ;
• Forme juridique ;
• Activité principale ;
• Adresse ;
• Composition du groupement.

Attention

La transmission, en toute connaissance de cause, d’informations fausses ou incomplètes dans le cadre d’une immatriculation, d’une modification ou d’une demande de radiation au RNE est passible d’une amende pouvant atteindre 4 500€, assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

En conclusion, un registre central au service de la transparence et de l’accès à l’extrait RNE / extrait

Le RNE est devenu en deux ans un pilier du paysage administratif français. Il concentre toutes les informations juridiques des entreprises et poursuit trois finalités :

• Simplification des démarches administratives via le guichet unique ;
• Sécurisation et fiabilité accrues des données ;
• Transparence au bénéfice des administrations, partenaires économiques et clients.

En pratique, ce registre permet d’accéder aux les informations des entreprises de manière homogène, avec les informations concernant les entreprises sur leurs volets économiques et juridiques des entreprises, ainsi que les informations relatives aux entreprises tout au long de leur vie (y compris la radiation du rne). Le fonctionnement repose sur la direction générale compétente, en articulation avec la direction générale des finances publiques, et s’appuie sur les contrôles des les greffiers des tribunaux et des greffiers des tribunaux de commerce pour fiabiliser les données. Dans la logique de la réforme entreprises et portant adaptation d’autres formalités, les données du registre rne sont consultables gratuitement, ce qui facilite l’obtention d’un extrait RNE et renforce la confiance entre les acteurs économiques.

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FAQ – Registre national des entreprises

Qu’est-ce que la RNE ?

La RNE (Registre national des entreprises) est la base officielle qui recense toutes les entreprises françaises. Elle centralise leurs informations juridiques et administratives et est alimentée via le guichet unique de l’INPI.

Quelle est la différence entre la RNE et le Kbis ?

La RNE est un registre “global” qui couvre toutes les entreprises. Le Kbis est un extrait spécifique aux sociétés immatriculées au RCS (commerciales) et prouve leur existence légale. On peut dire que le Kbis est un document, tandis que la RNE est le registre source.

Où trouver le RNE d’une entreprise ?

On peut consulter les informations RNE d’une entreprise sur le site du guichet unique / INPI, en recherchant avec sa dénomination, son SIREN ou son SIRET. L’extrait RNE y est accessible en ligne.