À partir de 2025, une réforme majeure1 des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) entre en vigueur. Objectif affiché : simplifier les assiettes de calcul, renforcer les droits sociaux (notamment à la retraite) et mieux répartir les contributions entre cotisations et contributions. Cette réforme concerne les travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, mais aussi certains exploitants agricoles, avec une entrée en application différée selon les statuts.
Elle ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Cette évolution impactera le montant des prélèvements sociaux, la structure des taux appliqués (CSG, CRDS, maladie, retraite, etc.), et donc le niveau des droits acquis. Certains verront leurs charges sociales diminuer, d’autres les verront augmenter, selon leur revenu et leur statut.
👉 Dans cet article, découvrez les grandes lignes de la réforme, les changements à anticiper dès 2025, et ce que cela implique concrètement pour votre activité indépendante.
1. Le système actuel
Actuellement, les travailleurs indépendants sont soumis à un régime de cotisations sociales complexe avec deux bases de calcul différentes :
- une autre pour les cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales) calculée sur le revenu professionnel (majoré des exonérations fiscales).
- une pour la CSG-CRDS basée sur le revenu professionnel (majoré des exonérations fiscales) augmenté des cotisations obligatoires ;
2. Le constat vis-à-vis des salariés
Les travailleurs indépendants acquittent proportionnellement plus de contributions sociales et moins de cotisations que les salariés.
En effet, les deux contributions CSG et CRDS ne sont pas créatrices de droits sociaux alors que les cotisations sociales, elles, le sont (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières).
Ainsi, pour un même niveau global de prélèvements sociaux, la part des contributions non créatrices de droit (CSG-CRDS) due par les TNS est plus importante que chez les salariés.
À l’inverse, la part des cotisations créatrices de droits est plus faible.
Cette différence de traitement est particulièrement pénalisante pour les indépendants, surtout en matière de droits à retraite.
3. Nouvelle assiette unifiée
En 2025, les cotisations sociales et la CSG seront calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement de 26 %.
Cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher (fixé à 1,76 % du PASS), ni supérieur à un montant plafond (fixé à 130 % du PASS).
Ce mécanisme vise à favoriser un meilleur équilibre entre les contributions et les droits sociaux, notamment en matière de retraite.
En effet, la baisse de la part de CSG et CRDS compensée par une hausse des cotisations d’assurance maladie et retraite, augmentera, à terme, la retraite des travailleurs indépendants.
4. Evolution des taux de cotisation maladie, de cotisation IJ et des cotisations de retraite
Taux de la cotisation maladie et Indemnité Journalière ( IJ)
Le taux de base de la cotisation maladie/maternité (hors IJ) passe à 8,50 % pour la fraction du revenu inférieure à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (contre 6,70 % pour la fraction du revenu inférieure à 5 PASS en 2024) et à 6,50 % pour la fraction du revenu supérieure à 3 PASS (contre 6,50 % si revenu supérieur à 5 PASS en 2024).
Le taux des IJ reste à 0,5 % dans la limite de 3 PASS (avec une assiette minimale de 40 % du PASS) pour les professionnels libéraux réglementés (exonération possible auprès de l’URSSAF) et de 0,5 % dans la limite de 5 PASS (avec une assiette minimale de 40 % du PASS) pour autres travailleurs indépendants (SSI).
Taux des cotisations de retraite
Le taux de la cotisation de retraite de base pour les professionnels libéraux réglementés passe de 10,10 % à 10,6 % (8,73 % + 1,87 %) dans la limite d’un PASS, alors que pour les autres travailleurs indépendants (SSI), il passe de 17,75 % à 17,87 % (17,15 % + 0,72 %) dans la limite d’un PASS.
Le taux de la cotisation de retraite complémentaire passe également de 7 % à 8,1 % dans la limite d’un PASS et de 8 % à 9,1 % pour les revenus compris entre 1 et 4 PASS pour les autres travailleurs indépendants.
L’augmentation de ces taux se traduit par une augmentation du nombre de points de retraite.
5. En pratique, comment ça fonctionne la réforme des cotisations TNS ?
Qui et Quand?
Pour les travailleurs indépendants non agricoles :
- effet au 1er janvier 2025
(revenus 2025 déclarés en 2026)
Pour les travailleurs indépendants agricoles :
- effet au 1er janvier 2026
(revenus 2026 déclarés en 2027)
À noter que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ne sont pas concernés par cette réforme.
Le taux de leur cotisation évolue tout de même.
Qui est gagnant?
Avec cette réforme des cotisations TNS et au regard des simulations faites par les autorités administratives, 40 % des travailleurs non-salariés bénéficieront d’une réduction de leurs charges sociales, tandis que 30 % maintiendront leur niveau actuel.
En revanche, également 30 % connaîtront une augmentation.
Concernant la gestion de vos cotisations TNS, contactez-nous 🚀
FAQ la réforme des cotisations TNS : ce que vous devez savoir
1. Suis-je concerné par la réforme des cotisations TNS si je suis en micro-entreprise ?
Non, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ne sont pas concernés par cette réforme. Toutefois, le taux de leur cotisation évolue légèrement. Si vous avez un doute sur votre statut ou souhaitez envisager un changement de régime, n’hésitez pas à nous contacter.
2. Est-ce que mes cotisations vont automatiquement changer en 2025 ?
Oui, si vous êtes travailleur indépendant non agricole, les nouveaux taux et la nouvelle assiette unifiée s’appliqueront automatiquement dès le 1er janvier 2025 (sur vos revenus 2025 déclarés en 2026). Pour les exploitants agricoles, l’application se fera à partir de 2026.
3. Comment savoir si je vais payer plus ou moins de cotisations ?
Selon les simulations officielles,
- 40 % des TNS verront une baisse de leurs charges sociales,
- 30 % resteront à un niveau équivalent,
- et 30 % connaîtront une hausse.
Tout dépend de votre revenu professionnel et de votre statut. Pour obtenir une estimation personnalisée ou anticiper les ajustements, notre cabinet est là pour vous accompagner.
