ACRE 2026 : réforme et changement au 1er janvier 2026
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS(loi de financement de la Sécurité sociale ) 2026.
À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en bénéficier, ils doivent désormais appartenir à certaines catégories (demandeur d’emploi indemnisé ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire du RSA, etc.).
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les gérants de société assimilés salariés ou TNS, doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf. On fait le point pour vous guider dans cet article !
ACRE 2026 : les créateurs et repreneurs sont-ils toujours éligibles ?
À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus une aide à la création accordée automatiquement à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Avec les nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (réforme du financement de la sécurité sociale), seuls certains profils de créateur ou repreneur peuvent bénéficier de l’ACRE, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Concrètement, pour obtenir cette aide, le demandeur doit se trouver dans une des situations suivantes :
1) Être demandeur d’emploi (indemnisé ou non)
Vous pouvez être éligible si vous êtes :
- demandeur d’emploi indemniser (c’est-à-dire demandeur d’emploi indemnisé) ;
- demandeur, demandeur d’emploi non indemnisé (non indemnisé) mais inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois (ou cours des 18 derniers mois, 18 derniers mois, mois au cours des 18).
Dans ces cas, une demande auprès de l’Urssaf peut être nécessaire : il faudra déposer une demande ou déposer une demande auprès de l’organisme, selon votre statut et votre activité.
2) Être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
Vous pouvez également bénéficier de l’ACRE si vous percevez :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (solidarité spécifique, ASS).
Ces situations font partie des cas les plus courants d’accès à l’aide à la création d’entreprise, avec une vérification automatique ou une demande d’acre à formaliser selon le dossier.
3) Avoir été licencié d’une entreprise en difficulté
Certaines personnes peuvent être éligibles si elles ont été :
- personne licenciée d’une entreprise en procédure collective, par exemple licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement, ou en liquidation (incluant liquidation judiciaire) ;
- ou dans une situation de redressement judiciaire ou liquidation impactant directement l’emploi.
4) Créer ou reprendre une entreprise dans certaines zones ou cas particuliers
Dans certains cas, l’éligibilité peut aussi dépendre de la localisation ou de la situation, par exemple :
- implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- implantation en ZFRR / ZFRR+.
5) Les conditions à respecter en cas de reprise d’entreprise / société
En cas de reprise d’entreprise (avec un repreneur) ou si l’entreprise est structurée en société, il peut être demandé de prouver un contrôle effectif sur l’activité :
- contrôle effectif de la société,
- capacité à exercer un contrôle effectif,
- capital détenue par le principal.
Cela permet d’éviter les montages artificiels : le bénéfice de l’aide est réservé aux créateurs et repreneurs d’entreprise réellement impliqués dans la gestion.
Pourquoi ces conditions sont importantes ?
L’objectif de l’ACRE reste le même : aider au démarrage de l’activité grâce à une exonération de cotisations sociales (souvent partielle) pendant la première année, afin de réduire les cotisations sociales et certaines cotisation de sécurité sociale.
⚠️ Mais attention : l’exonération n’est pas forcément totale des cotisations sociales. Elle dépend des revenus : plus les revenus augmentent, moins l’avantage est élevé (et l’exonération devient souvent partielle).
Demande ACRE Urssaf : désormais obligatoire pour bénéficier de l’exonération
Les modalités de la demande sont communiquées par l’Urssaf. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’Acre dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur
- Le justificatif de création d’activité, disponible sur le site du guichet unique.
Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) ainsi que pour les praticiens et auxiliaires médicaux ( PAM-C), il convient de télécharger le formulaire de demande d’Acre, de le compléter, puis de le transmettre via le site Urssaf.fr – Accueil, en sélectionnant le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf », et enfin « Aide à la création d’activité ».
De la même manière, le mandataire social assimilé salarié doit télécharger et compléter le formulaire. Pour le transmettre, il convient d’utiliser le même lien, en sélectionnant le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf », et en choisissant le motif « Aide à la création d’activité ».
La demande doit être transmise dès la création de l’activité. En cas d’accord et de prise en compte de la demande d’exonération Acre par l’Urssaf, une attestation sera mise à disposition dans l’espace en ligne du cotisant, rubrique « Mes attestations ».
Comment obtenir l’ACRE en 2026 : comment faire une demande
Si vous êtes auto-entrepreneur : Demander l’Acre – Autoentrepreneur.urssaf.fr
Si vous êtes travailleur indépendant (hors auto-entrepreneur) ou praticien et auxiliaire médical :
- 1Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,36 Mo).
- Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr – Accueil puis cliquez sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ». Pour vous aidez à déposer votre demande d’Acre, consultez notre mode d’emploi.
Vous êtes mandataire social assimilé salarié :
- 1 Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,37 Mo).
- 2 Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse puis cliquez sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ». Pour vous aidez à déposer votre demande d’Acre, consultez notre mode d’emploi.
Bon à savoir
Votre dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :
- le formulaire de demande d’Acre complété et les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation ;
- le justificatif de création d’activité disponible sur le site du guichet unique.
ACRE 2026 et création d’entreprise : quel impact sur les charges sociales ?
Lors d’une création d’entreprise (ou d’une création ou de la reprise), l’ACRE 2026 reste une aide intéressante car elle permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Concrètement, cette mesure réduit une partie des charges liées à la sécurité sociale, ce qui peut alléger le coût de lancement de l’activité, notamment pendant la première année.
Cependant, avec la réforme applicable au 1er janvier 2026, l’exonération n’est plus automatique pour tous les profils. Pour en profiter, il faut souvent effectuer une demande dès le moment de la création, afin que l’Urssaf puisse valider l’éligibilité et mettre en place l’exonération. Cette démarche concerne particulièrement certains statuts, comme les travailleurs indépendants et les professions libérales, pour lesquels l’impact sur les charges peut être significatif en phase de démarrage.
Ainsi, bien comprendre les nouvelles règles permet d’anticiper le niveau réel de cotisations sociales à payer et d’éviter une mauvaise surprise de trésorerie en début d’activité.
Chez OPALE – Conseils & Expertise Comptable, nous accompagnons les créateurs et repreneurs pour sécuriser leur ACRE 2026 et optimiser leurs cotisations sociales dès le lancement de leur activité.
FAQ – ACRE 2026
Quand est-il conseillé de faire la demande d’Acre ?
Il est fortement conseillé de la faire dès la création de votre entreprise, afin que l’exonération puisse s’appliquer le plus tôt possible sur votre activité, notamment lors de la première année. Avec le durcissement du dispositif, attendre trop longtemps peut entraîner une perte de temps, un décalage dans le traitement et un impact direct sur les cotisations liées à votre activité.
Comment faire une demande d’acre ?
La procédure consiste à compléter le formulaire de demande, puis à transmettre le dossier avec les justificatifs liés à votre situation et à votre activité. Le justificatif de création se récupère via le guichet unique de l’inpi, ce qui permet de prouver officiellement la mise en route de l’entreprise et de sécuriser le traitement du dossier.
Comment bénéficier de l’Acre 2025 ?
En 2025, le bénéfice de l’acre reste accessible selon les règles en vigueur sur l’année, avec une logique d’exonération partielle de cotisations pour soutenir le lancement d’une activité. L’objectif est de réduire le coût social au démarrage, même si le niveau d’allègement varie selon la situation et les seuils applicables.
Comment puis-je demander l’Acre à l’Urssaf ?
Il faut transmettre le dossier via l’espace ou le parcours de contact dédié, en renseignant les informations relatives à votre situation, votre activité et la date de création. L’Urssaf peut ensuite valider l’éligibilité, et une attestation est mise à disposition en ligne si le dossier est accepté.
Quel délai pour demander l’arce ?
L’ARCE dépend des règles Pôle emploi / France Travail : il existe généralement un délai de traitement administratif, et le versement peut être conditionné par la validation des droits et par la création effective de l’entreprise. Plus la démarche est anticipée au démarrage de l’activité, plus le calendrier est fluide, notamment si vous étiez indemniser au moment du lancement.
Quelle est la différence entre ACRE et ARCE ?
L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales qui réduit le coût de vos cotisations sociales au démarrage, tandis que l’ARCE correspond à un versement d’une partie des allocations chômage( ARE) sous forme de capital pour financer le lancement de l’entreprise. En clair, l’ACRE joue sur la baisse des charges, alors que l’ARCE apporte de la trésorerie. Dans les deux cas, le gain réel dépend de votre situation et du niveau de revenus, car les revenus les plus élevés peuvent réduire l’intérêt relatif de certains dispositifs selon les plafonds et règles applicables. La portabilité de la mutuelle est également remise en cause en cas d’ARCE.
