LLe prélèvement à la source consiste à retenir chaque mois l’impôt sur le revenu directement sur vos revenus d’activité (salaires, pensions de retraite…) ou de remplacement. L’administration fiscale communique à l’employeur ou à l’organisme payeur le taux de prélèvement à appliquer.
Mis en place le 1er janvier 2019, ce mécanisme reposait jusqu’ici sur l’utilisation par défaut du taux foyer : les membres d’un couple appartenant au même foyer fiscal étaient imposés au même taux moyen. Toutefois, il était possible, sur option, d’adopter un taux individualisé, calculé en fonction des revenus propres de chaque conjoint. Le montant total de l’impôt restait identique, seule la répartition entre les deux membres du couple changeait.
Chaque année, un nouveau taux s’applique à partir de septembre, sur la base de la déclaration des revenus effectuée au printemps. À partir de septembre 2025, changement majeur : pour les couples mariés ou pacsés, le taux individualisé devient la règle et le taux foyer devient une option. L’impôt à payer reste inchangé, mais il est désormais réparti proportionnellement aux revenus de chacun.
1. Le mécanisme du prélèvement à la source
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement existent :
- Pour les traitements et salaires, les pensions de retraite et les revenus de remplacement, l’impôt est prélevé par le tiers qui verse ces revenus ;
- Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt fait l’objet d’un prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte bancaire du contribuable.
En ce qui concerne cette deuxième situation, l’administration fiscale calcule, à partir de vos revenus de l’année précédente N-1 déclarés au printemps N, un montant d’acompte mensuel ou trimestriel fixe qui est prélevé sur votre compte bancaire entre les mois de septembre N et août N+1. Une modulation du montant des acomptes peut être effectuée sur votre Espace particulier disponible sur le site impots.gouv.fr. Les travailleurs indépendants concernés sont les titulaires de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et les rémunérations des gérants majoritaires de SARL relevant de l’article 62 du Code général des impôts.
Pour les revenus versés par un collecteur, l’administration fiscale transmet directement à celui-ci le taux de prélèvement à appliquer. Le collecteur retient alors la somme correspondante sur les montants dus et la reverse à l’administration fiscale pour votre compte. En cas de changement de situation financière en cours d’année, vous pouvez demander à ajuster votre taux à tout moment depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Les montants prélevés ou déduits de vos revenus au cours de l’année civile constituent des acomptes. Lors de l’établissement de votre avis d’imposition, ces acomptes viennent en déduction du montant total d’impôt dû. Selon le cas, un excédent vous sera remboursé ou, à l’inverse, un solde d’impôt restera à payer.
2. Les différents taux
Le taux de prélèvement à la source qui vous est appliqué est calculé par l’administration fiscale à partir des informations issues de votre dernière déclaration de revenus.
Il existe plusieurs taux :
- Un taux foyer qui est le taux de droit commun actuellement applicable. Il s’agit d’un taux moyen applicable aux deux membres d’un couple ;
- Un taux individualisé qui est calculé en fonction des revenus de chacun des membres d’un couple. Il est alors appliqué aux revenus dont chaque membre dispose personnellement ;
- Un taux non personnalisé (ou taux neutre) qui permet de renforcer la confidentialité de ses données vis-à-vis de son employeur. L’administration fiscale ne lui communique aucun taux. Le prélèvement est effectué en fonction du seul salaire, ne prenant pas en compte les charges de famille. Ce taux est également utilisé si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement. C’est le cas notamment pour un jeune entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration à son propre nom. Ce taux est appliqué en fonction d’un barème. Il varie de 0 % à 43 %.
En cas de changement de situation familiale en cours d’année (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, …), il est important d’informer l’administration fiscale afin qu’elle adapte les taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation.
3. Le changement au 1er septembre 2025
À compter de cette date, si vous êtes marié ou pacsé, c’est l’utilisation du taux individualisé qui devient la règle.
À partir de cette date, si vous êtes marié ou pacsé, l’application du taux individualisé devient la règle par défaut.
Ce taux s’applique uniquement aux revenus perçus personnellement par chaque membre du couple, tandis que les revenus communs du foyer fiscal restent soumis au taux foyer.
Lors de la déclaration des revenus 2024 effectuée au printemps 2025, vous pouviez choisir de conserver le taux foyer, comme auparavant. Si vous ne l’avez pas fait et que vous souhaitez finalement opter pour ce mode de calcul, il est encore possible d’en faire la demande depuis votre Espace particulier sur impots.gouv.fr.
Il est important de rappeler que le choix entre taux individualisé et taux foyer n’a aucun impact sur le montant total de l’impôt dû par le couple. Seule la répartition du prélèvement entre les conjoints change. Le taux individualisé permet de répartir la charge fiscale en fonction des revenus propres de chacun.
Votre expert-comptable reste à vos côtés pour vous informez, vous conseillez et vous expliquez comment réaliser vos démarches auprès de l’administration fiscale.
FAQ prélèvement à la source : ce que vous devez savoir
C’est quoi le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu mis en place en France depuis 2019.
Il consiste à déduire l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus, que ce soit sur le salaire, la pension de retraite ou certaines allocations.
Cette retenue est effectuée par l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme payeur, en fonction d’un taux personnalisé calculé par l’administration fiscale, ce qui permet d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Quel montant pour le prélèvement à la source ?
Le montant du prélèvement à la source dépend principalement du taux appliqué par l’administration fiscale et du revenu perçu.
Ce taux, appelé « taux de prélèvement », est calculé à partir de la dernière déclaration d’impôt sur le revenu et peut être individualisé ou neutre selon la situation du contribuable. Le calcul prend en compte le revenu imposable, les éventuelles charges déductibles et le quotient familial, ce qui permet d’adapter le montant prélevé chaque mois à la réalité financière du foyer fiscal.
Pourquoi ai-je un prélèvement à la source sur mon compte ?
Si un prélèvement à la source apparaît sur votre compte bancaire, cela signifie que l’administration fiscale a procédé à un prélèvement direct, souvent parce que vous percevez des revenus qui ne passent pas par un employeur ou un organisme collecteur. C’est par exemple le cas pour les revenus fonciers, les bénéfices d’activité indépendante ou certaines pensions alimentaires. Dans ce cas, l’impôt est prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte en fonction du montant dû.
Le prélèvement à la source est-il brut ou net ?
Le prélèvement à la source est calculé sur le revenu net imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires. Sur votre fiche de paie, il apparaît après le calcul du salaire net avant impôt et vient réduire le montant effectivement versé sur votre compte bancaire. Ainsi, il ne s’applique pas sur le revenu brut mais bien sur un montant déjà diminué des charges sociales, ce qui explique que votre salaire « net à payer » soit inférieur au net imposable affiché.
Quel impôt pour 2000 € net par mois ?
Pour un salaire net de 2000 € par mois, le montant du prélèvement à la source dépendra du taux communiqué par l’administration fiscale. Par exemple, avec un taux de 7 %, le prélèvement mensuel serait d’environ 140 €. Ce taux varie en fonction de votre situation familiale, de vos autres revenus et des réductions ou crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Il est donc important de vérifier régulièrement votre taux sur votre espace personnel impots.gouv.fr afin d’éviter les régularisations importantes en fin d’année.
Pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ?
Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle des revenus et ne garantit pas l’absence de régularisation. Si le montant prélevé au cours de l’année est inférieur à l’impôt réellement dû (par exemple en cas de prime exceptionnelle, de revenus supplémentaires ou d’avantages fiscaux non reconduits), l’administration fiscale procède à un solde à payer après la déclaration. Inversement, si vous avez trop payé, un remboursement vous sera versé. Ce mécanisme permet d’ajuster précisément l’impôt à votre situation réelle.
