La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale1 (dite « loi Le Meur ») a été publiée au Journal officiel fin novembre 2024. Son objectif est de mieux encadrer la location meublée touristique de courte durée, afin de préserver le marché locatif d’habitation dans les zones en tension. Présentation des principaux dispositifs législatifs introduits par ce texte.
1. Contexte de la réforme
De nombreuses communes font face à la diminution du parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques, dont le nombre est aujourd’hui estimé à 800 000 logements, sur un total de 38 millions de logements en France.
Dans un contexte de crise du logement, de nouveaux outils de régulation à la disposition des élus locaux apparaissent nécessaires pour encadrer les locations saisonnières sans freiner le développement économique des territoires touristiques, tout en préservant l’équilibre entre résidents permanents, secondaires et touristes.
2. Logements soumis au changement d’usage
Avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, le propriétaire d’un bien immobilier souhaitant le mettre en location meublée touristique devait vérifier s’il était soumis à une autorisation de changement d’usage.
Ce régime s’appliquait automatiquement dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Avec la loi Le Meur, l’application automatique du régime d’autorisation est supprimée à compter du 21 novembre 2024. Il convient désormais de se baser sur la notion de « zone tendue » pour déterminer les règles applicables.
Dans les communes hors zones tendues, ce contrôle peut être instauré également par délibération, à condition qu’il soit motivé par un déséquilibre entre offre et demande de logements ou des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant2.
Dans les communes en zones tendues (où s’applique la taxe sur les logements vacants), le contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation est instauré par délibération municipale.
3. Modification de l’enregistrement des locations touristiques
Actuellement, la mise en location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie3.
Les résidences principales mises en location meublée saisonnière ne sont pas concernées par cette obligation, sauf lorsqu’elles sont situées dans des communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Avec la loi Le Meur, la déclaration du logement meublé de tourisme devient obligatoire pour tous les propriétaires, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, et ce quelle que soit la localisation géographique du bien.
Cette déclaration devra être effectuée via un télésservice national, mis en place au plus tard le 20 mai 2026 (ou à une date antérieure fixée par décret). À réception d’un dossier complet, le système délivrera un accusé de réception électronique contenant un numéro d’enregistrement unique.
La commune ou l’EPCI compétent en matière de tourisme aura accès à ce numéro d’enregistrement, ainsi qu’aux pièces justificatives transmises.
À partir du 20 mai 2026, toute information erronée ou incomplète pourra conduire à la suspension du numéro d’enregistrement. La commune pourra également exiger la désactivation de l’annonce auprès des plateformes de location touristique (type Airbnb, Abritel, etc.).
4. Modification du nombre maximal de nuitées des résidences principales
Limitation du nombre de nuitées pour les résidences principales
Avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, une résidence principale pouvait être mise en location meublée touristique pour une durée maximale de 120 jours par an, dans les communes où le changement d’usage est réglementé.
Des exceptions à cette limite existent : obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.
Depuis le 1er janvier 2025, le nombre de nuitées autorisées peut être abaissé à 90 jours par an par délibération du conseil municipal dans les communes situées en zone tendue. Cette possibilité de régulation locale est ouverte à toutes les communes à partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026.
Renforcement des contrôles de durée de location
Depuis le 21 novembre 2024, la commune peut exiger du loueur qu’il lui transmette le nombre de jours de location pendant lesquels le logement meublé a été loué, que ce bien soit ou non sa résidence principale.
Jusqu’alors, ce type de contrôle n’était applicable que pour les résidences principales.
Dès le 21 mai 2025, l’organisme national de télédéclaration devra informer les communes ou EPCI en cas de dépassement du plafond de nuitées autorisées (90 ou 120 jours), que le logement soit résidence principale ou non.
En cas de dépassement constaté, l’intermédiaire ou la plateforme (type Airbnb, Booking, etc.) devra cesser la mise en location du logement concerné.
5. Location touristique en copropriété : nouvelles règles à connaître
L’autorisation ou l’interdiction de la location meublée touristique est laissée à la libre appréciation des copropriétés, à condition qu’une décision formelle à l’unanimité soit prise et mentionnée dans le règlement de copropriété.
Avec la loi Le Meur, les syndicats de copropriétaires doivent désormais indiquer explicitement, lors d’une assemblée générale (AG), si la location de courte durée est autorisée ou interdite dans l’immeuble.
Lorsque la modification du règlement concerne uniquement l’interdiction de louer les logements non occupés à titre de résidence principale, le vote peut être adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
⚠️ Cette disposition ne s’applique pas dans les copropriétés où toute activité commerciale est interdite, sauf mention contraire. Dans ce cas, l’unanimité est à nouveau requise.
6. Location touristique : nouvelles obligations en matière de DPE
Avec la loi Le Meur, les locations meublées touristiques situées dans les communes soumises à une autorisation de changement d’usage (temporaire ou définitive) doivent, depuis le 21 novembre 2024, fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre les classes A et E pour obtenir cette autorisation.
En d’autres termes, un logement classé F ou G ne peut plus être loué en meublé touristique s’il se situe dans une zone où l’autorisation de location est requise.
Les meublés non soumis à autorisation ou ceux ayant déjà obtenu cette dernière devront se conformer au calendrier national de décence énergétique à compter du 1er janvier 2034.
Bon a savoir : DPE et interdiction de changement d’usage. Le classement énergétique F ou G constitue un obstacle au changement d’usage pour les locations meublées touristiques, mais aussi pour toute mise en location de logement.
À compter du 1er janvier 2034, tous les logements destinés à la location, qu’ils soient touristiques ou longue durée, devront obligatoirement présenter un DPE compris entre les classes A et D.
7. En pratique, quel impact de la Loi Meur ?
La loi Le Meur modifie en profondeur les règles encadrant la location meublée touristique de courte durée, avec des effets concrets pour les propriétaires, les copropriétés, les communes et les plateformes de type Airbnb. Voici les principaux impacts à anticiper.
Pour les propriétaires : davantage d’obligations, des restrictions accrues
Tous les propriétaires, qu’ils louent une résidence principale ou secondaire, devront impérativement déclarer leur bien comme meublé de tourisme via un téléservice national à compter du 20 mai 2026 (ou avant, si un décret est publié). Cette obligation concerne toutes les communes, sans distinction.
Une déclaration incomplète ou erronée pourra entraîner la suspension du numéro d’enregistrement et la désactivation des annonces sur les plateformes.
Dans les zones tendues, les communes peuvent abaisser la limite de location à 90 jours par an dès le 1er janvier 2025 pour les résidences principales. Cela limite la rentabilité des locations saisonnières dans ces secteurs.
Dans les communes soumises à autorisation de changement d’usage, il sera interdit de louer un meublé classé F ou G, sauf si le logement est déjà autorisé ou situé en dehors de ces zones. À partir de 2034, tous les meublés touristiques devront atteindre un DPE compris entre les classes A et D.
Pour les copropriétés : plus de contrôle collectif
La loi renforce le pouvoir des assemblées générales pour autoriser ou interdire les locations meublées touristiques. Une majorité qualifiée (2/3) suffit pour interdire la location de courte durée des logements non occupés en résidence principale. Cela permet aux copropriétés de préserver la tranquillité de l’immeuble, surtout en centre-ville ou dans les zones très touristiques.
Pour les communes : des outils renforcés pour réguler
La loi donne davantage de leviers de contrôle aux mairies, notamment dans les zones tendues :
- Possibilité d’abaisser le nombre de nuitées à 90 jours.
- Accès au nombre de jours loués transmis par les plateformes.
- Pouvoir d’exiger le retrait d’annonces en cas d’infraction.
Les mairies peuvent désormais instaurer un contrôle du changement d’usage par simple délibération, en cas de déséquilibre local du marché du logement — même en dehors des zones tendues.
Pour les plateformes : obligations de vigilance
Les plateformes devront :
- Vérifier les numéros d’enregistrement.
- Cesser automatiquement de proposer des logements dépassant la limite légale de nuitées.
- Coopérer avec les communes en cas d’infraction constatée.
Un manquement à ces obligations pourrait entraîner des sanctions.
En résumé : vers une location touristique plus encadrée
Cette réforme marque un tournant majeur dans la régulation des meublés de tourisme. Elle répond à une nécessité de rééquilibrer les usages du logement dans un contexte de crise. Les propriétaires doivent donc anticiper ces changements et, le cas échéant, repenser leur stratégie locative pour rester en conformité tout en assurant la rentabilité de leurs biens.
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FAQ Loi Meur: ce que vous devez savoir
Quelles sont les règles à suivre pour la location meublée touristique ?
Depuis la promulgation de la loi Le Meur en novembre 2024, la réglementation encadrant les locations meublées touristiques a été profondément remaniée. Désormais, tout propriétaire, qu’il mette en location une résidence principale ou secondaire, doit impérativement déclarer son logement comme meublé de tourisme via un téléservice national. Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire, sans distinction géographique.
Chaque bien recevra un numéro d’enregistrement unique à transmettre aux plateformes de location. En parallèle, les résidences principales ne pourront pas être louées plus de 120 jours par an, sauf exceptions. Dans certaines communes situées en zones dites « tendues », ce seuil pourra être abaissé à 90 jours par simple délibération municipale. En outre, dans les secteurs soumis à autorisation de changement d’usage, les logements proposés à la location devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et E. Les logements classés F ou G seront ainsi exclus du marché de la location touristique dans ces zones.
Quelles sont les nouvelles règles pour la location touristique en 2025 ?
L’année 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures clés issues de la loi Le Meur. Les communes situées en zones tendues peuvent, depuis le 1er janvier 2025, limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an. Cette disposition vise à protéger l’accès au logement des résidents permanents dans des territoires où la pression foncière est forte.
Par ailleurs, à compter du 21 novembre 2024, les mairies peuvent exiger des propriétaires qu’ils leur communiquent le nombre exact de jours pendant lesquels leur logement a été loué, et ce, qu’il s’agisse ou non de leur résidence principale. Dès le 21 mai 2025, le téléservice national de télédéclaration aura également pour mission d’alerter automatiquement les communes ou intercommunalités en cas de dépassement du nombre de nuitées autorisées. Enfin, la mise en location d’un logement touristique nécessitera à terme une déclaration systématique, quel que soit le type de résidence, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard le 20 mai 2026.
Quels sont les inconvénients du classement « meublé de tourisme » ?
Si le classement en meublé de tourisme permet de bénéficier d’avantages fiscaux ou de rendre son offre plus attractive sur les plateformes, il s’accompagne également de plusieurs contraintes. D’une part, les obligations de déclaration et de conformité énergétique deviennent plus lourdes avec la nouvelle législation. Les propriétaires doivent anticiper l’impact des contrôles renforcés, notamment sur la durée de location et la qualité du logement proposé.
Dans les zones tendues, la limitation du nombre de nuitées autorisées peut freiner la rentabilité des locations saisonnières, en particulier pour les résidences principales. Les règles de copropriété peuvent également jouer un rôle contraignant : une assemblée générale de copropriétaires peut, à la majorité qualifiée, interdire la location de courte durée des logements non occupés à titre de résidence principale. Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations déclaratives ou énergétiques, les annonces peuvent être suspendues par les plateformes, et les propriétaires exposés à des sanctions.
Quelles sont les nouvelles règles de la loi anti-Airbnb en 2025 ?
La loi Le Meur, parfois qualifiée de loi « anti-Airbnb », introduit une série de mesures destinées à encadrer plus strictement les locations touristiques de courte durée, tout en laissant une grande marge de manœuvre aux collectivités locales. Les communes, qu’elles soient situées en zone tendue ou non, peuvent désormais mettre en place un contrôle du changement d’usage par simple délibération, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les plateformes de location sont également soumises à de nouvelles obligations. Elles devront vérifier les numéros d’enregistrement des biens mis en ligne et désactiver automatiquement toute annonce ne respectant pas les plafonds de location autorisés. Le système de télédéclaration centralisé permettra aux autorités locales d’être informées en cas de dépassement. Enfin, l’accès à la location touristique sera progressivement restreint aux seuls logements respectant un niveau de performance énergétique minimal. À partir de 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront être proposés à la location, qu’elle soit touristique ou de longue durée.
- Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ↩︎
- CCH, art. L . 631-9 ↩︎
- C. tourisme, art. L.324-1-1. ↩︎
