Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif fiscal baptisé « Zone France Ruralités Revitalisation » (ZFRR) est entré en vigueur. Ce mécanisme vise à encourager l’implantation d’entreprises en zones rurales grâce à des avantages fiscaux attractifs. Il se compose de deux types de zonage : la ZFRR et la ZFRR+, chacun offrant des niveaux d’exonérations d’impôts variables selon les conditions d’éligibilité.
👉 Tour d’horizon dans cet article des conditions, avantages fiscaux et secteurs concernés pour tirer pleinement parti de ce nouveau dispositif.
1. Quels avantages à l’installation dans une ZFRR ou ZFRR+ ?
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, sous réserve du respect de certaines conditions, peuvent bénéficier d’importants avantages fiscaux liés à leur implantation en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+). Ce nouveau dispositif vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux grâce à plusieurs dispositifs d’allègement fiscal.
Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 60 mois.
Cette période est suivie d’une exonération partielle dégressive sur trois ans :
- 75 % d’abattement la sixième année ;
- 50 % la septième année ;
- 25 % la huitième année.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
De la même manière, une exonération de CFE est accordée pendant les 60 mois suivant la création ou la reprise de l’activité. Elle est également suivie d’un abattement progressif sur 36 mois (75 %, 50 % puis 25 %).
Cette exonération est subordonnée à une demande formelle de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière lorsque :
- l’immeuble est situé dans ce zonage ;
- l’établissement concerné respecte les conditions permettant déjà de bénéficier de l’exonération de CFE.
Dans ce cas, l’exonération de TFPB s’applique dans les mêmes proportions que celles prévues pour l’impôt sur les bénéfices et la CFE.
Obligation de demande préalable
Il est important de noter que ces exonérations, notamment celles relatives aux impôts locaux, ne sont pas automatiques. Les entreprises intéressées doivent impérativement formuler une demande spécifique pour pouvoir en bénéficier.
2. Quelles conditions respecter pour bénéficier des avantages fiscaux ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices accordée dans le cadre du dispositif Zone France Ruralités Revitalisation est strictement encadrée. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Période et lieu de création ou de reprise
L’entreprise doit être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une commune classée en zone ZFRR ou ZFRR+.
👉 La liste officielle des communes éligibles est disponible sur Légifrance :
JORF n°0141 du 19 juin 2024 – texte n° 13
Exclusions liées au cercle familial
Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas lorsque la reprise de l’entreprise intervient au sein du cercle familial, sauf si c’est la première opération de transmission en faveur d’un descendant du cédant.
Localisation de l’activité
L’entreprise doit :
- Avoir son siège social, l’ensemble de son activité opérationnelle, ainsi que ses moyens humains et matériels implantés dans la zone concernée.
- Si l’activité est sédentaire mais s’exerce partiellement en dehors de la zone, l’exonération n’est possible que si le chiffre d’affaires réalisé hors zonage ne dépasse pas 25 %.
- Les entreprises non sédentaires peuvent également bénéficier du dispositif, sous conditions spécifiques.
Autres critères d’éligibilité
- L’entreprise doit satisfaire à des critères d’effectifs salariés (selon barème réglementaire).
- Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale à titre professionnel.
- En fonction du type de zonage, l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition ou au régime micro selon les cas.
3. Quels sont les autres avantages attachés à l’installation en ZFRR?
4. En pratique, comment ça fonctionne une création d’entreprisze ?
Outre les avantages fiscaux sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le dispositif ZFRR / ZFRR+ prévoit également, sous certaines conditions, une exonération partielle ou totale de cotisations sociales patronales.
Concrètement, les entreprises nouvellement implantées dans une zone ZFRR ou ZFRR+ peuvent bénéficier d’un allègement significatif des charges sociales, notamment sur les salaires versés aux nouveaux employés. Cette mesure vise à favoriser l’embauche locale, en réduisant le coût du travail pour les employeurs situés dans des zones rurales à revitaliser.
Les modalités d’application (durée, plafonds, types de contrats concernés, etc.) dépendent du statut juridique de l’entreprise, du type de contrat de travail et du niveau de rémunération. Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’incitation à la création d’emplois durables dans les territoires ruraux.
L’exonération de cotisations sociales vient donc compléter l’arsenal d’aides disponibles pour encourager l’entrepreneuriat en milieu rural, en allégeant simultanément la fiscalité directe et les charges sociales.
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FAQ ZFRR / ZFRR+ : ce que vous devez savoir
Quelle est la différence entre ZRR et FRR ?
Les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) constituaient un ancien dispositif d’aides fiscales et sociales destiné aux territoires ruraux. Ce régime a pris fin le 30 juin 2024. Il est désormais remplacé par un nouveau zonage, la France Ruralités Revitalisation (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Le nouveau dispositif FRR est composé de deux niveaux de zonage :
- ZFRR : zones rurales éligibles aux aides de base ;
- ZFRR+ : zones prioritaires bénéficiant d’aides renforcées.
Ce nouveau régime propose des exonérations plus ciblées et mieux adaptées aux réalités économiques actuelles des territoires.
Qu’est-ce que le FRR ?
Le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) est un dispositif national visant à encourager le développement économique des territoires ruraux. Il repose sur l’octroi, sous conditions, d’exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s’y implantent entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Les aides concernent notamment l’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière et les cotisations sociales patronales.
Quelles sont les communes en ZRR ?
Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2024, les anciennes ZRR ne sont plus applicables. Elles sont désormais remplacées par les zones ZFRR et ZFRR+, définies dans une nouvelle cartographie officielle.
Les exonérations fiscales et sociales prévues par le dispositif ne sont accessibles qu’aux entreprises implantées dans l’une des communes inscrites dans cette nouvelle liste.
Qu’est-ce que le zonage France ruralités revitalisation (FRR) ?
Le zonage FRR correspond à la nouvelle délimitation des territoires ruraux prioritaires établie par l’État. Il vise à soutenir l’activité économique dans les zones en difficulté, grâce à un ensemble de mesures fiscales et sociales incitatives.
Ce zonage distingue deux types de territoires :
- les ZFRR, bénéficiant d’exonérations standard,
- et les ZFRR+, qui profitent d’aides renforcées en raison de difficultés socio-économiques accrues.
Quels sont les avantages du zonage FRR ?
Le dispositif FRR permet aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux, dont notamment :
- Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d’une exonération partielle pendant 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) ;
- Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, selon des modalités similaires ;
- Une exonération de cotisations sociales patronales, favorisant l’embauche locale et la pérennisation des emplois dans les territoires concernés.
Qu’est-ce que les ZFR ?
Les ZFRR sont les zones définies par le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui ciblent les territoires ruraux nécessitant un soutien particulier en matière de développement économique.
Les entreprises qui s’y implantent entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent prétendre, sous conditions, à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales.
Les ZFRR+, quant à elles, concernent les territoires les plus fragiles, et offrent des avantages encore plus significatifs.
