L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) de l’entrepreneur individuel

Introduction

L’Entreprise Individuelle (EI) est l’une des structures les plus simples et accessibles pour les entrepreneurs. Toutefois, saviez-vous qu’il est désormais possible d’opter pour un régime fiscal plus avantageux ?

Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022¹, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

En effet, grâce à l’option à l’IS pour une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité optimisée, réduire l’imposition sur les bénéfices, et réinvestir plus librement dans votre activité.. Cette option à l’IS en entreprise individuelle constitue un levier stratégique trop souvent méconnu.

Découvrez dans cet article ses avantages, ses limites, et les conditions pour en profiter.

1. Qu’est-ce que l’option pour l’EI à l’IS ?

Par défaut, l’Entreprise Individuelle relève de l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut choisir l’impôt sur les sociétés (IS), une option qui modifie en profondeur le mode d’imposition des bénéfices :

• À l’IR :
  • Les bénéfices sont intégrés dans le revenu global de l’entrepreneur, ce qui peut entraîner une forte imposition si les revenus sont élevés . Ce peut être le cas pour les EI en BNC par exemple.
• À l’IS :
  • Les bénéfices sont soumis à un taux fixe d’imposition (15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà²), ce qui peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs dont les bénéfices sont élevés ou ceux qui souhaitent réinvestir dans leur activité.

L’assimilation d’une entreprise individuelle à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est assimilée, sur le plan fiscal, à une cessation d’activité. À première vue, cette opération entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actif professionnels. Toutefois, l’administration fiscale admet une tolérance favorable : elle considère que l’entreprise individuelle réalise un apport du fonds de commerce à l’EURL, même en l’absence de contrat d’apport formel. Ce mécanisme permet de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values³, évitant ainsi une taxation immédiate.

Les éléments affectés à l’activité professionnelle doivent obligatoirement être inscrits au bilan de l’entreprise à l’IS pour leur valeur vénale à la date du transfert, et non à leur valeur historique. Cette réévaluation s’effectue sans entraîner une réintégration fiscale immédiate grâce au mécanisme du report.

Si vos autres revenus dépassent certains seuils ou si vous cherchez à optimiser votre fiscalité personnelle, l’option pour l’IS en entreprise individuelle peut être une excellente solution pour éviter la transparence fiscale imposé par l’IR.

2. Les avantages fiscaux de l’EI à l’IS

Opter pour l’IS présente de nombreux avantages fiscaux qui permettent d’optimiser la gestion financière de votre entreprise individuelle :

• Taux d’imposition attractif :
  • Taux réduit de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €.
  • Taux plein de 25 % au-delà, souvent inférieur aux tranches élevées de l’IR ( jusqu’à 45%⁴!).
  • Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€ (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle).
• Déduction des charges professionnelles :
  • Intérêts d’emprunt, frais de véhicule, amortissement du matériel , un fonctionnement similaire aux sociétés comme les​ ​(SASU / SAS).
• Réinvestissement des bénéfices :
  • L’entrepreneur peut créer des réserves ayant été soumises à un impôt proportionnel (IS), dont une partie peut bénéficier d’un taux réduit. Concrètement, ces bénéfices non distribués peuvent être conservés dans l’entreprise, renforçant ainsi sa capacité à financer son propre développement, en particulier en termes d’investissements matériels ou immatériels. Cette approche permet une gestion plus avantageuse des ressources et soutient la croissance de l’entreprise.

Le fonctionnement sur le plan fiscal de l’EI à l’IS est similaire à une EURL à l’IS.

3. Quelles obligations fiscales et quelle est la gestion de la rémunération ?

Passer à l’IS implique de nouvelles obligations fiscales et une nouvelle gestion de la rémunération :

• Déclaration des résultats et IS :
  • Liasse fiscale annuelle : dépôt du formulaire 2033 (régime réel simplifié) ou 2050 à 2059 (régime réel normal) accompagné des annexes.
  • Déclaration de solde d’IS (formulaire 2572) : Cette déclaration doit faire l’objet d’un dépôt dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Acomptes d’IS : si l’impôt dû dépasse 3 000 €, l’EI doit verser quatre acomptes par an (formulaire 2571), en mars, juin, septembre et décembre.
  • Paiement par téléprocédure obligatoire via les services en ligne des impôts (mode EFI ou EDI).
• Gestion de la rémunération :
  • Rémunération:
  • Sous le régime de l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat fiscal et imposée dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
  • Elle est soumises aux cotisations sociales du régime général (comme un dirigeant travailleur non salarié).
  • Dividendes :
  • Comme dans le cas d’une société, l’entrepreneur individuel peut percevoir des dividendes.
  • Cependant en pratique, l’intérêt est limité. En effet, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entrent dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable.

4. Quand et comment opter pour l’EI à l’IS ?

L’option pour l’IS est irrévocable et doit être bien réfléchie. Voici les étapes :

1. Évaluation des avantages et inconvénients :
   • Avant toute démarche, il est indispensable d’analyser vos bénéfices actuels et vos perspectives de développement. Le statut d’EI est indispensable pour certaines activités. En effet, certaines activités réglementées ne peuvent être exercées en société dans ce cas l’EI à l’IS est la panacée (exemple : débitant de tabac, agent d’assurance).
   • En règle général, l’option IS est souvent intéressante lorsque :
     • vos bénéfices sont élevés et que vous ne vous versez pas la totalité en rémunération,
     • vous prévoyez de réinvestir dans votre activité,
     • ou que vous souhaitez maîtriser le taux d’imposition appliqué à votre résultat.
   • Cette évaluation dépend du régime actuel de votre EI , de votre statut social et de vos autres revenus .
2. Dépôt de l’option :
   • L’option doit être formalisée au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle vous souhaitez l’appliquer. Elle se fait :
     • par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez,
     • ou via votre messagerie sécurisée accessible sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
3. Accompagnement professionnel :
   • Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour évaluer les impacts fiscaux et les leviers d’optimisations en fonction de votre situation​.

L’option pour l’impôt sur les sociétés transforme en profondeur le régime fiscal de l’entrepreneur individuel, en assimilant son entreprise à une société de capitaux sur le plan fiscal.

Cette décision, irrévocable, doit être fondée sur une étude précise de la rentabilité, des flux de trésorerie, de la politique de rémunération et des perspectives de réinvestissement et de développement. Une modélisation comparative des charges fiscales selon les deux régimes (IR vs IS) est vivement conseillée avec une projection sur 3 ou 5 années, idéalement avec l’appui d’un professionnel du chiffre ou du droit fiscal.

Conclusion :

L’option pour l’IS offre aux entrepreneurs individuels une opportunité unique d’optimiser leur fiscalité et d’investir dans leur croissance. Cependant, cette décision nécessite une analyse approfondie et un suivi rigoureux. Faites-vous accompagner pour maximiser les bénéfices de ce statut.

Sources:

1. Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, JO du 29 juin 2022 ↩︎
2. BOI-IS-LIQ-10-20, 6 octobre 2021 ↩︎
3. BOI-BIC-CHG-10-20-10-20, §200 et suivants ↩︎
4. Code général des impôts, art. 197 et 200 A ↩︎