Qu’est-ce que la DSN de Substitution et quelles données déclarées sont concernées ?
Depuis 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal unique de transmission des données sociales des entreprises vers les organismes (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles, etc.).
Cependant, de nombreuses anomalies détectées dans les Comptes-Rendus Métiers (CRM) ne sont pas toujours corrigées par les employeurs, faute de temps ou de maîtrise technique.
Pour renforcer la fiabilité des données sociales, l’URSSAF pourra, à partir de 2026, corriger certaines DSN à la place des employeurs, si les anomalies signalées ne sont pas traitées dans un délai de deux mois. L’émission d’une DSN de substitution interviendra qu’à partir de 2026, conformément au décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, qui précise les conditions d’application du dispositif.
Les premières DSN de substitution devraient être émises en mars 2026, puis généralisées à compter de juin 2026, marquant une étape clé dans la vigueur de la DSN et son rôle central dans les obligations sociales des entreprises.
La DSN de Substitution concerne tous les déclarants qui transmettent mensuellement leurs données sociales, qu’ils relèvent du régime général ou de la MSA.
Ce dispositif s’inscrit dans le déploiement de la DSN et vise à garantir une meilleure traçabilité des informations impactant les droits des salariés.
Pourquoi cette réforme URSSAF 2026 ? Quels sont les objectifs en matière de qualité et fiabilisation des données ?
Cette réforme répond à une exigence accrue de fiabilité des données pour sécuriser le recouvrement des cotisations et garantir la juste attribution des droits sociaux. Cette réforme URSSAF 2026 fait suite à la montée en puissance des contrôles automatisés via la DSN de substitution, destinés à repérer les anomalies dans les DSN et les anomalies non corrigées sur les mois précédents.
L’instauration de la DSN de substitution vise trois grands objectifs :
- Renforcer la fiabilité des données sociales pour garantir les droits retraite des salariés.
- Réduire les anomalies non traitées dans les CRM.
- Responsabiliser les employeurs en leur imposant un suivi rigoureux des déclarations.
L’objectif est d’éviter les anomalies non corrigées et d’améliorer la cohérence des données déclarées entre les organismes sociaux, dont la MSA. L’URSSAF ou la MSA pourront, suivant la notification du CRM, procéder à la génération automatique d’une DSN rectificative lorsque les erreurs liées à la DSN persistent.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de transparence : l’administration corrige les erreurs non traitées, mais avec un impact financier immédiat (mise en demeure, rectification ou régularisation automatique). L’objectif est de garantir la conformité des cotisations et la justesse des droits sociaux, notamment impactant les droits retraite.
Les dates clés à retenir jusqu’à mai 2026 pour les organismes sociaux
Les premiers CRM de rappel seront envoyés progressivement à partir du premier semestre 2025 afin de préparer les déclarants au basculement complet prévu pour mai 2026.
- Avril 2025 : envoi des premiers CRM de rappel pour les anomalies 2024 – aucune DSN de substitution émise à ce stade.
- Mars 2026 : envoi des CRM de rappel annuel pour les anomalies 2025. L’entreprise dispose de 2 mois pour corriger ou contester.
- Mai 2026 : si les anomalies ne sont pas corrigées, l’URSSAF émet une DSN de substitution, notamment pour les anomalies impactant le calcul de la retraite des salariés.
Les CRM de rappel seront émis en mars 2026, permettant aux employeurs d’effectuer la correction des anomalies avant l’établissement automatique d’une DSN de substitution .À compter de 2026, si les incohérences sont avérées, l’URSSAF enclenchera une émission de la DSN rectifiée pour sécuriser les droits sociaux des salariés.
Comment anticiper et éviter une DSN de substitution dès 2026 ?
Suivez vos CRM mensuels et CRM de rappel URSSAF
Le CRM de rappel et DSN seront les principaux outils de suivi mis à disposition par les URSSAF pour prévenir toute émission d’une DSN de substitution.
Le suivi DSN via les CRM de rappel est essentiel pour détecter les erreurs impactant les droits sociaux et enclencher une correction des anomalies en amont.
Une lecture régulière des CRM est indispensable pour identifier les irrégularités dès leur apparition.
Un tableau de bord de suivi permet de centraliser les erreurs et d’éviter les oublis. Une vigilance accrue est requise suivant la notification du CRM de rappel, car toute absence de correction pourrait déclencher une DSN annule et remplace.
Corrigez de manière proactive les données déclarées en DSN
Ne laissez pas s’accumuler les non conformités d’un mois à l’autre : une correction rapide évite les pénalités et les substitutions automatiques. Si les irrégularités persistent ou restent non corrigées sur les mois précédents, une émission automatique d’une DSN de substitution pourra être effectuée par les URSSAF et la MSA, rappel et DSN de substitution étant désormais étroitement liés.
Les anomalies non corrigées peuvent entraîner des rejets ou des erreurs sur les cotisations et les droits sociaux des salariés.
Formez vos équipes, désignez un référent DSN et améliorez la fiabilisation des données
Une formation paie/DSN est essentielle pour comprendre la lecture des CRM et les codes de traitement. Les équipes doivent comprendre que la réception de ce CRM entraîne une obligation de réponse et de correction, sous peine d’émission automatique d’une DSN de substitution par l’URSSAF.
Un référent DSN interne assure la cohérence et le suivi dans le temps. Le référent DSN joue un rôle clé dans la proposition de correction et la communication avec les organismes, notamment la MSA et l’URSSAF.
Utilisez un logiciel de paie fiable pour garantir la qualité des données transmises aux organismes
Des solutions performantes permettent de détecter automatiquement les incohérences avant dépôt et de fiabiliser la transmission.
Un outil performant assure la cohérence des données et facilite la correction des anomalies détectées dans les compte rendus métiers. Un logiciel conforme facilite la proposition de correction et l’analyse des CRM normalisés, réduisant les risques d’anomalies liées à la DSN.
Le rôle clé de l’expert-comptable dans la prévention des anomalies DSN et la fiabilisation des données déclarées
L’expert-comptable joue un rôle central dans la sécurisation des déclarations sociales. Véritable expert paie, il assure la cohérence entre les données de paie, la DSN et les obligations légales.
L’expert-comptable accompagne les déclarants dans l’analyse des compte rendus métiers (CRM), en identifiant les anomalies non corrigées susceptibles d’affecter le recouvrement des cotisations.
Son intervention ne se limite pas à la production des bulletins : il agit en amont pour prévenir les anomalies, fiabiliser les flux déclaratifs et accompagner le dirigeant dans le respect de ses obligations sociales.
Les missions essentielles de l’expert-comptable
- Mettre en place des procédures de contrôle interne pour garantir la qualité des données avant l’envoi de la DSN.
- Former et accompagner les équipes RH et paie dans la lecture et l’interprétation des Comptes-Rendus Métiers (CRM).
- Analyser les anomalies récurrentes et identifier leurs causes pour éviter les erreurs futures.
- Assurer la conformité réglementaire grâce à une veille légale et technique continue.
- Anticiper les rappels URSSAF et mettre en œuvre les corrections nécessaires avant toute substitution.
L’expert-comptable est donc le garant de la fiabilité du processus paie/DSN et le partenaire privilégié du chef d’entreprise pour éviter toute sanction liée à une DSN de substitution.
To Do List du gestionnaire de paie : les bonnes pratiques pour un suivi des CRM et une qualité des données optimale
Une attention particulière doit être portée à la place de la DSN dans le processus social de l’entreprise, afin d’assurer la continuité et la fiabilité des données transmises aux organismes comme la MSA. Le gestionnaire de paie doit suivre attentivement la place de la DSN dans les processus internes et effectuer des contrôles avant l’émission de la DSN. En cas d’alerte, une proposition de correction doit être transmise rapidement aux organismes pour éviter toute émission automatique d’une DSN.
Étape 1 – Mettre en place des procédures internes de contrôle des données déclarées
- Créer des processus de contrôle et d’alerte automatisés.
- Former les équipes à la lecture des CRM et à l’utilisation des outils DSN.
- Vérifier mensuellement les blocs DSN clés avant envoi.
Étape 2 – Assurer un suivi régulier des CRM et des rappels URSSAF
- Utiliser des outils de pilotage pour tracer les actions correctives.
- Marquer les anomalies traitées.
- Analyser chaque mois les anomalies via les états de paie et les visualisations DSN.
Étape 3 – Anticiper les rappels, fiabiliser les données et planifier les corrections avant mai 2026
- Réaliser un bilan des anomalies récurrentes identifiées en 2025.
- Corriger en janvier et février 2026 celles non résolues sur 2025.
- Après réception du CRM de rappel, traiter ou contester les anomalies donnant lieu à substitution.
Les bénéfices attendus d’une gestion rigoureuse des données déclarées en DSN
En maîtrisant la correction des anomalies et le suivi des CRM de rappel, les employeurs limitent les risques financiers et optimisent le recouvrement des cotisations.
- Réduction significative des anomalies DSN.
- Fiabilisation du processus paie / DSN.
- Gain de temps sur les traitements complexes et amélioration de la conformité réglementaire.
Une bonne anticipation réduit les anomalies dans les DSN et évite l’émission automatique d’une DSN de substitution, tout en assurant la continuité des droits sociaux et la conformité des cotisations.
En conclusion
La DSN de substitution marque une nouvelle étape dans la modernisation des échanges sociaux.
Dès aujourd’hui, les gestionnaires de paie et les employeurs doivent renforcer leur suivi des anomalies et fiabiliser leurs données.
L’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé en paie permet d’aborder 2026 avec sérénité, tout en garantissant la conformité et la sécurité de vos déclarations sociales.
FAQ – La DSN de substitution
Qu’est-ce qu’une DSN de substitution ?
La DSN de substitution est une déclaration générée automatiquement par l’URSSAF ou la MSA lorsqu’un employeur ne corrige pas les anomalies détectées dans ses données déclarées.
Elle permet de fiabiliser les droits sociaux des salariés et d’assurer le recouvrement correct des cotisations sociales.
À partir de 2026, ce dispositif deviendra automatique, dans le cadre du déploiement de la réforme URSSAF 2026 issue du décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023.
Comment faire une DSN rectificative ?
Une DSN rectificative est une nouvelle déclaration qui remplace la précédente en cas d’erreur.
Elle doit être envoyée avec le même mois de rattachement que la DSN initiale, et son en-tête indique qu’il s’agit d’une déclaration « annule et remplace ».
Ce processus s’applique notamment en cas d’erreurs de paie, d’omissions de salariés ou d’anomalies détectées par l’URSSAF ou la MSA.
Est-ce que la DSN est obligatoire ?
Oui, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2017.
Elle remplace la majorité des déclarations sociales antérieures et permet la transmission mensuelle unique des données sociales vers l’ensemble des organismes destinataires de la DSN (URSSAF, MSA, caisses de retraite, assurance chômage, etc.).
Dès 2026, l’URSSAF automatisera la DSN de substitution pour renforcer la fiabilité des données et la régularité des déclarations.
Qu’est-ce que le CRM DSN de l’URSSAF ?
Le CRM DSN (Compte Rendu Métier) est un document de retour transmis après chaque DSN.
Il signale les incohérences, erreurs de déclaration ou écarts de données constatés dans les informations transmises.
Ces CRM de rappel permettent à l’employeur de corriger les erreurs avant que ne soit générée une DSN de substitution.
Une attention particulière doit être portée à la notification du CRM, car elle conditionne la validité des données et le bon calcul des cotisations.
En quoi Net-entreprises peut-il vous aider ?
La plateforme officielle Net-entreprises.fr centralise la transmission des DSN mensuelles et la consultation des compte rendus métiers (CRM).
Elle permet de :
- déposer et suivre les DSN des employeurs de manière sécurisée ;
- consulter les notifications URSSAF et MSA liées aux anomalies détectées ;
- accéder à l’historique complet des déclarations et des corrections effectuées ;
- recevoir les CRM de rappel normalisés et suivre leur traitement ;
- corriger rapidement les anomalies dans les DSN avant toute substitution automatique.
Grâce à Net-entreprises, les employeurs bénéficient d’un outil unique de suivi DSN, garantissant la qualité des données déclarées et la conformité avec les obligations sociales des entreprises.
