À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En application du décret n° 2025-1082, cette donation devra, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire via une plateforme dédiée de l’administration fiscale. Jusqu’au 31 décembre 2025, cette formalité demeurait facultative au format numérique, et le dépôt d’un formulaire papier restait la norme admise.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre de la main à la main un bien mobilier (objets, bijoux, tableaux), des valeurs mobilières ou un montant en numéraire. Contrairement à une donation devant notaire, le don manuel ne peut porter sur des biens immobiliers, lesquels exigent un acte notarié. Ce mode de donation est très utilisé pour le don familial de sommes d’argent.
Comment déclarer un don manuel ?
Depuis la réforme, déclarer le don s’effectue prioritairement via une déclaration en ligne. Le bénéficiaire du don (le donataire) doit se connecter à son espace particulier sur le site des impôts.
- Procédure : La déclaration doit être validée dans le mois suivant la date du don.
- Paiement : Le montant des droits de donation éventuellement dus est acquitté par télérèglement lors de la validation.
- Preuve : La date d’enregistrement de la déclaration est capitale car elle fige la valeur du don et fait courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Les modalités du don manuel et de somme d’argent
Le don manuel peut porter sur un montant supérieur à 15 000 euros. Dans ce cas, une option fiscale permet parfois de ne payer les droits de donation qu’au décès du donateur, mais la déclaration et le paiement immédiat restent la règle standard pour purger les délais fiscaux.
Selon le Code général des impôts, les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ainsi, faire un don tôt permet de reconstituer cet avantage fiscal au fil du temps.
Le don de sommes d’argent : Focus sur l’âge (Art. 790 G)
Le don familial de sommes d’argent bénéficie d’un régime de faveur, mais le cadre fiscal reste lié à l’âge du donateur :
- Moins de 80 ans : Le donateur peut exonérer la transmission jusqu’à 31 865 € (dispositif « Sarkozy »), renouvelable tous les 15 ans.
- Après 80 ans : Si vous effectuez un don manuel et de don de sommes d’argent, cette exonération spécifique n’est plus applicable. La donation reste possible mais elle s’imputera uniquement sur les abattements de droit commun.
Les cas de dispense de télédéclaration
Toute déclaration n’est pas forcément numérique. Le décret prévoit que le don manuel doit être déclaré par formulaire n° 2735 (ou 2734) en version papier dans les cas suivants :
- Fracture numérique : Résidence non équipée d’internet.
- Complexité technique : Rappel de donation antérieure enregistrée au format papier, ou don auprès d’une personne morale.
- Protection juridique : Don au profit d’un mineur si le représentant n’est pas le donateur.
Dans ces situations exceptionnelles, le dépôt d’un formulaire en double exemplaire auprès du service de l’enregistrement reste la règle. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet expert en fiscalité pour vous aider dans cette démarche.
FAQ : Tout comprendre sur la déclaration de don manuel
Faut-il déclarer un don même s’il n’y a pas de droits à payer ?
Oui, absolument. Même pour un don exonéré, la déclaration du don est indispensable. Elle constitue la seule preuve du don certaine face à l’administration. Cette formalité permet de dater officiellement la transmission, ce qui est crucial puisque les abattements se renouvellent tous les 15 ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration.
Comment déclarer un don manuel concrètement en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les dons de sommes d’argent ou d’objets doivent être déclarés obligatoirement en ligne. Le don manuel consiste à remettre un bien de la main à la main (chèque, virement, bijoux). La déclaration doit s’effectuer sur l’espace « Particulier » du site impots.gouv.fr dans le mois suivant le don. Une déclaration papier n’est plus acceptée que dans des cas de dispense très spécifiques (absence d’internet, etc.).
Quelles sont les conséquences si le don n’est pas déclaré ?
Si le don n’est pas révélé à l’administration, vous vous exposez à un contrôle fiscal. En effet, l’utilisation d’une somme importante sans origine justifiée peut déclencher une procédure de contrôle fiscal, souvent suite à une réponse à une demande d’éclaircissements restée floue. De plus, sans déclaration, le don peut être réintégré pour sa valeur au jour de sa déclaration (ou au jour du décès), ce qui risque d’augmenter fortement les droits de succession futurs.
Quelle est la différence entre un présent d’usage et une donation ?
Tout transfert de valeur n’est pas forcément considéré comme un don manuel. Le présent d’usage (cadeau d’anniversaire, de mariage) doit être proportionné à la fortune du donateur. À l’inverse, dès que la valeur du don est importante, l’acte doit faire l’objet d’un don manuel officiel. Le don manuel permet de transmettre un patrimoine sans les frais d’un acte notarié, mais il reste soumis au Code civil et aux règles de la réserve héréditaire.
Que se passe-t-il lorsque le don concerne une cession de titres ?
Dans le cas de don de titres (actions, obligations), la déclaration permet de purger la plus-value latente. Pour un don manuel d’une valeur mobilière, c’est la valeur au jour de la déclaration qui sert de base au calcul. Qu’il s’agisse d’un don ou une cession à titre gratuit, le don manuel et les formalités de télédéclaration qui l’accompagnent assurent la sécurité juridique de l’opération pour le bénéficiaire, surtout si le don porte sur un portefeuille de don manuel dont la valeur est fluctuante.
