Le carry back, aussi appelé report en arrière des déficits, est un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ce mécanisme permet d’imputer un déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors des exercices précédents. En pratique, cela génère une créance d’impôt sur les sociétés, pouvant être utilisée ou remboursée ultérieurement.
Bien que cette option exige une comptabilisation rigoureuse et une déclaration spécifique, elle constitue un levier efficace pour améliorer la trésorerie en période de déficit. Voyons ensemble ses avantages et ses modalités d’application.
1. Carry back : définition et fonctionnement du report en arrière des déficits
Le carry back, ou report en arrière des déficits, permet à une entreprise de reporter le déficit de l’exercice en cours sur le résultat fiscal de l’exercice précédent. Concrètement, ce mécanisme offre la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés (IS) déjà payé au titre de l’année antérieure.
Autrement dit, si lors de la clôture un exercice présente un déficit fiscal, mais que l’exercice précédent avait généré un bénéfice imposable soumis à l’IS, l’entreprise peut imputer le déficit de l’année N sur le résultat de N-1. Cette opération génère alors une créance d’impôt sur les sociétés auprès de l’État.
Cette créance peut être utilisée pour réduire les impôts futurs sur une période allant jusqu’à cinq exercices. À l’issue de ce délai, il est possible d’en demander le remboursement ou de l’imputer sur d’autres dettes fiscales (comme la TVA ou la CFE).
Quelles sont les différences avec le report en avant des déficits ?
Le report en avant consiste à imputer un déficit fiscal d’un exercice sur les résultats des exercices futurs. Ce mécanisme transforme le déficit en charge déductible, permettant ainsi à l’entreprise de réduire voire annuler l’impôt sur les sociétés dû sur les exercices suivants.
À l’inverse, le carry back ou report en arrière des déficits s’applique sur les bénéfices passés, générant immédiatement une créance fiscale utilisable ou remboursable. Le choix entre ces deux options dépend donc de la situation financière de l’entreprise et de ses besoins de trésorerie.
Quand faire un carry back ? Quel est le meilleur moment ?
Le carry back peut être une option intéressante lorsque l’entreprise souhaite améliorer rapidement sa trésorerie grâce à un remboursement anticipé ou à l’imputation sur de futurs impôts.
Cependant, ce dispositif n’est pas accessible dans certaines situations spécifiques :
- Fusion ou absorption par une autre société.
- Ouverture d’un redressement judiciaire.
- Entrée en liquidation judiciaire.
- Cession totale des actifs, entraînant une cessation complète d’activité.
Ces exclusions s’expliquent par le fait que l’administration fiscale considère que l’entreprise se trouve dans un régime particulier ou dans une situation présentant un risque d’incertitude sur sa pérennité. Le carry back, conçu pour lisser le résultat fiscal dans le temps, n’est donc pas applicable dans ces cas.
2. Déficits reportables en arrière : avantages et inconvénients pour réduire l’IS
Le carry back peut contribuer à améliorer le compte de résultat d’une entreprise, notamment lorsque celui-ci affichait initialement un déficit. L’écriture comptable passée au crédit du compte 699 permet en effet de rehausser le résultat présenté dans les comptes annuels.
Ce mécanisme offre également la possibilité de récupérer tout ou partie de l’impôt sur les sociétés versé au titre de l’exercice précédent, en générant une créance fiscale auprès de l’administration.
En dehors des situations de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le remboursement de cette créance ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de cinq ans. En comparaison, le report en avant ne requiert aucune option spécifique et constitue souvent une solution suffisante pour réduire l’impôt sur les sociétés des futurs exercices bénéficiaires.
3. Carry back : conditions et critères pour en bénéficier
Conditions pour bénéficier du carry back
Pour pouvoir appliquer le report en arrière des déficits, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’entreprise doit enregistrer un déficit fiscal sur l’exercice en cours et avoir réalisé un bénéfice fiscal sur l’exercice précédent.
- La société doit être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) — ce dispositif ne s’applique pas aux structures imposées à l’impôt sur le revenu.
- L’option pour le carry back doit être formulée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire.
- Le montant maximal du carry back correspond au plus petit des deux montants suivants : le bénéfice fiscal de l’exercice précédent ou 1 000 000 €.
Exemple :
En 2022, une société dégage un bénéfice fiscal de + 180 000 €. L’année suivante, en 2023, elle enregistre un déficit fiscal de – 300 000 €. Elle pourra donc appliquer le carry back sur 180 000 € maximum, correspondant au bénéfice fiscal de 2022.
⚠️ Le carry back est exclu lorsque, au cours de l’exercice concerné, la société est engagée dans une fusion, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou procède à la cession totale de ses actifs (cessation complète d’activité).
4. Procédure et déclaration du carry back : documents à remplir (liasse fiscale, formulaire 2039-SD…)
Demande de carry back : procédure et formulaires à utiliser
La demande de report en arrière des déficits doit être effectuée lors de l’établissement de la déclaration de résultat déficitaire. Elle s’effectue directement dans la liasse fiscale transmise au service des impôts des entreprises (SIE), en complétant la case « déficit de l’exercice reporté en arrière » :
- Formulaire 2058-A : pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition.
- Formulaire 2033-B : pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.
Une fois la liasse fiscale établie et transmise au SIE, l’entreprise doit également compléter et envoyer un formulaire spécifique pour déclarer le carry back : le formulaire 2039-SD.
Ce formulaire peut être télétransmis en même temps que la liasse fiscale ou au plus tard à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
5. Méthode de calcul du carry back pas à pas
Le montant du carry back se détermine de la façon suivante :
Déficit fiscal de l’exercice × taux de l’impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices de l’exercice précédent.
Pour connaître les taux d’IS en vigueur, il est conseillé de se référer aux informations officielles publiées sur le site impot.gouv.
6. Remboursement du carry back : démarches et délais
Le carry back génère une créance d’impôt sur les sociétés. Celle-ci peut être imputée sur les futurs IS à payer au cours des cinq exercices suivants.
Si, au terme de cette période, la créance n’a pas été totalement utilisée, l’entreprise peut en demander le remboursement. Si ce remboursement n’est pas sollicité, la créance peut également servir à régler d’autres impôts et taxes, comme la TVA.
Le remboursement anticipé est possible en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Démarches
- Au bout de 5 ans : si la créance n’a pas été entièrement imputée, il convient de compléter et transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) le formulaire 2573-SD.
- En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) : la demande peut être formulée dès le jugement d’ouverture de la procédure.
7. Comptabilisation du carry back : enregistrements et écritures comptables
Le carry back est décidé lors de la clôture de l’exercice déficitaire. Dans ce cas, la comptabilisation se fera à ce moment de la clôture qui devra être constaté comme un produit non imposable :
- Au débit du compte 444 “État – impôt sur les bénéfices” ou éventuellement dans le sous-compte 4442 “État – créances de carry back” ;
- Au crédit du compte 699 “Produits – report en arrière des bénéfices”.
8. En pratique, comment ça fonctionne le carry back?
Le carry back suit un processus simple en plusieurs étapes :
1️⃣ Identifier la situation
- L’entreprise clôture son exercice avec un déficit fiscal.
- L’exercice précédent présentait un bénéfice imposable sur lequel de l’IS a été payé.
2️⃣ Vérifier l’éligibilité
- S’assurer que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Contrôler que le montant éligible ne dépasse pas 1 000 000 € ou le bénéfice de l’année précédente (le plus petit des deux).
3️⃣ Effectuer la demande
- Remplir la liasse fiscale (case “déficit de l’exercice reporté en arrière” sur le 2058-A ou le 2033-B selon le régime).
- Compléter et transmettre le formulaire 2039-SD au service des impôts des entreprises.
4️⃣ Comptabiliser l’opération
- Débit : compte 444 ou 4442 « État – créances de carry back ».
- Crédit : compte 699 « Produits – report en arrière des bénéfices ».
5️⃣ Utiliser la créance
- Imputer la créance sur les futurs IS à payer pendant 5 ans.
- Demander le remboursement à la fin du délai (formulaire 2573-SD) ou en anticipé si l’entreprise est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
💡 En résumé : le carry back transforme une perte actuelle en un avantage fiscal concret, améliorant la trésorerie de l’entreprise.
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FAQ carry back: ce que vous devez savoir
1. Quand demander un remboursement du carry back ?
Le remboursement peut être demandé :
- À l’issue des 5 ans suivant l’imputation de la créance si elle n’a pas été entièrement utilisée (via le formulaire 2573-SD).
- De manière anticipée en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), dès le jugement d’ouverture.
2. Comment fonctionne le carry back ?
Le carry back permet de reporter un déficit fiscal d’un exercice sur le bénéfice imposable de l’exercice précédent. L’entreprise obtient ainsi une créance d’impôt sur les sociétés, utilisable pour réduire les impôts futurs ou demander un remboursement.
3. Comment calculer le montant du carry back ?
Le calcul est simple :
Montant du déficit fiscal × taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices de l’exercice précédent.
💡 Le montant éligible est plafonné au plus petit montant entre le bénéfice de l’année précédente et 1 000 000 €.
4. Comment réclamer des pertes reportées en arrière ?
La demande se fait lors du dépôt de la liasse fiscale :
- Case dédiée dans le formulaire 2058-A (régime réel normal) ou 2033-B (régime simplifié).
- Transmission du formulaire 2039-SD au service des impôts des entreprises.
5. Sur combien d’années peut-on reporter une perte en arrière ?
Le carry back ne s’applique qu’à un seul exercice antérieur : celui précédant immédiatement l’exercice déficitaire.
6. Comment demander le report des pertes ?
Pour le report en avant, il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique : le déficit est automatiquement imputé sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants jusqu’à épuisement.
