Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 27 février 2025, revoit en profondeur les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule. Cette évolution impacte directement les entreprises qui mettent un véhicule de fonction à la disposition de leurs salariés.
Depuis le 1ᵉʳ février 2025, les modalités applicables diffèrent selon que le véhicule a été attribué avant ou après cette date, introduisant ainsi un nouveau cadre d’évaluation de l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’un véhicule mis à disposition.
Cette réforme vient préciser les conditions d’évaluation d’un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule acheté, loué ou mis à disposition par l’employeur, et clarifie plusieurs points qui suscitaient des interrogations dans les entreprises, notamment concernant la date d’attribution effective au salarié.
Rappel sur l’avantage en nature véhicule et ses règles d’évaluation
Un avantage en nature correspond à un bien ou un service mis à la disposition d’un salarié par l’entreprise — logement, repas, téléphone ou véhicule de fonction — lui permettant d’éviter une dépense qu’il aurait normalement assumée. Parce qu’il constitue une forme de rémunération, cet avantage doit être intégré au bulletin de paie, soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’arrêté du 27 février 2025 modifie certains paramètres du calcul de l’avantage en nature véhicule, notamment les taux utilisés pour l’évaluation forfaitaire. Pour autant, les principes généraux demeurent : l’employeur conserve la possibilité d’évaluer cet avantage soit sur la base des dépenses réellement engagées (évaluation au réel), soit en appliquant une évaluation forfaitaire conforme aux règles de l’URSSAF.
La réglementation continue également de faire la distinction entre un véhicule acheté directement par l’entreprise et un véhicule loué (avec ou sans option d’achat). Cette différence reste essentielle, car elle influence la valeur retenue pour déterminer l’avantage en nature et le mode de calcul applicable lorsque le véhicule est mis à disposition du salarié.
Évolution de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques en 2025
Pour les véhicules thermiques achetés par l’entreprise et mis à disposition du salarié à compter du 1ᵉʳ février 2025, la méthode d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature évolue sensiblement.
L’avantage est désormais calculé sur la base :
- 15 % du prix d’achat TTC du véhicule lorsqu’il a moins de cinq ans ;
- 10 % du prix d’achat lorsque le véhicule a plus de cinq ans.
Lorsque l’employeur prend également en charge les frais de carburant, le pourcentage retenu est majoré :
- 20 % du prix d’achat pour un véhicule de moins de cinq ans ;
- 15 % pour un véhicule plus ancien.
Ces règles visent à adapter l’avantage en nature au coût réel du véhicule mis à disposition et à tenir compte de son âge.
S’agissant des véhicules loués ou pris en location par l’entreprise, le mode de calcul connaît lui aussi une révision importante.
L’évaluation, qui reposait auparavant sur 30 % du coût annuel, est désormais fixée à 50 % du coût global du véhicule (loyer, entretien, assurance) lorsque l’employeur ne prend pas en charge le carburant.
En cas de prise en charge du carburant par l’entreprise, le taux forfaitaire atteint désormais 67 % du coût global annuel, contre 40 % selon l’ancienne réglementation.
Ces nouveaux barèmes renforcent la cohérence entre la valeur de l’avantage consenti au salarié et le cœur des dépenses réellement supportées par l’entreprise.
Exemple illustratif
Prenons le cas d’une entreprise qui met à disposition d’un salarié un véhicule thermique de moins de cinq ans, acheté 35 000 € TTC. Le salarié prend lui-même en charge ses frais de carburant personnels.
- Avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature était évalué sur la base de l’ancien taux de 9 % :
35 000 € × 9 % = 3 150 € par an. - Pour une mise à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire s’effectue désormais avec le nouveau taux de 15 % :
35 000 € × 15 % = 5 250 € par an.
La réforme entraîne donc une hausse de 2 100 € par an, soit 175 € par mois, d’avantage en nature supplémentaire.
Ce montant est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, puisqu’il constitue un élément de rémunération.
Pour les véhicules mis à disposition, ce changement revalorise fortement l’avantage en nature lié aux véhicules thermiques. Les entreprises devront intégrer cette charge accrue dans leur politique de rémunération, au risque de voir leur masse salariale s’alourdir de manière significative.
Régime renforcé pour l’avantage en nature des véhicules électriques
La réforme introduit un régime de faveur renforcé pour les véhicules 100 % électriques. L’abattement appliqué sur l’évaluation de l’avantage en nature passe ainsi de 50 % à 70 %, dans la limite annuelle de 4 582 €.
Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, vise à encourager les entreprises à mettre à disposition des modèles électriques plutôt que des véhicules thermiques.
Pour bénéficier de cet allègement, le véhicule doit être certifié conforme à l’éco-score défini par l’ADEME, une exigence désormais vérifiée au moment de la mise à disposition du véhicule au salarié.
Cet abattement s’applique aussi bien en évaluation forfaitaire qu’en évaluation au réel, selon la méthode choisie par l’employeur.
Exemple illustratif
Prenons un véhicule 100 % électrique, âgé de moins de cinq ans, acheté 44 000 € TTC par l’entreprise et mis à la disposition d’un salarié.
🔹 Avant le 1ᵉʳ février 2025
L’avantage en nature est calculé selon l’ancien barème :
- Base de calcul : 44 000 € × 9 % = 3 960 €
- Application de l’ancien abattement de 50 % :
3 960 € × 50 % = 1 980 € - Le plafond annuel de 2 000,30 € n’étant pas dépassé, il ne modifie pas le résultat.
Avantage en nature annuel : 1 980 €
🔹 À partir du 1ᵉʳ février 2025
Avec les nouvelles règles :
- Base forfaitaire : 44 000 € × 15 % = 6 600 €
- Calcul du nouvel abattement de 70 % :
6 600 € × 70 % = 4 620 €, mais l’abattement est plafonné à 4 582 € - Après abattement plafonné :
6 600 € – 4 582 € = 2 018 €
Avantage en nature annuel : 2 018 €
À retenir
Malgré la hausse du pourcentage de base (passage de 9 % à 15 %), le renforcement de l’abattement (70 % au lieu de 50 %, avec un plafond relevé) permet d’obtenir un avantage en nature proche, voire relativement stable, pour un véhicule électrique mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025.
Cela confirme la volonté de la réforme de favoriser les véhicules électriques dans l’entreprise, tout en maîtrisant l’impact sur l’avantage en nature du salarié.
Synthèse des changements 2025 concernant l’avantage en nature véhicule
Pour les véhicules attribués à partir du 1er février 2025, l’achat du véhicule doit être apprécié au regard du prix de référence du véhicule, déterminé selon le tarif conseillé par le constructeur, éventuellement minoré d’un rabais dans la limite autorisée.
Un véhicule mis à disposition en janvier 2025 relève encore de l’ancien régime, alors que toute attribution effectuée à partir du 1er février 2025 compte dans le calcul de l’avantage selon les nouvelles règles. L’entreprise doit également vérifier si le véhicule a plus de cinq ans au moment de la mise à disposition, car cette information influence directement l’évaluation de l’avantage en nature. Pour un véhicule loué, l’évaluation ne peut pas dépasser celle calculée pour un achat, et le montant retenu doit correspondre au véhicule par le loueur, apprécié au jour du début du contrat.
Prise en compte des bornes de recharge et des frais liés au véhicule
L’utilisation personnelle d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail ne génère aucun avantage en nature.
Ainsi, lorsqu’un salarié recharge son véhicule électrique sur une borne mise à disposition par l’entreprise dans ses locaux, ni l’usage de l’équipement ni les frais d’électricité associés ne sont intégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Pour les bornes de recharge installées en dehors du lieu de travail (par exemple au domicile du salarié), la prise en charge par l’employeur bénéficie également d’un traitement spécifique.
La participation de l’entreprise à l’achat et à l’installation de la borne peut être exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite :
- de 50 % des dépenses réelles, avec un plafond fixé à 1 043,50 €,
- plafond porté à 75 % des dépenses et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans.
Ces règles permettent de soutenir le développement des véhicules électriques en entreprise tout en sécurisant l’évaluation de l’avantage en nature lié aux équipements de recharge.
La recharge du véhicule et l’usage d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail bénéficient d’une tolérance spécifique lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur.
L’essentiel à retenir sur les nouveaux avantages en nature en 2025
La mise en œuvre de ces nouvelles règles entraînera mécaniquement une augmentation des charges sociales, en particulier pour les entreprises disposant d’une flotte de véhicules importante ou mettant régulièrement des véhicules de fonction à disposition de leurs salariés.
Ce nouveau cadre invite les employeurs à repenser leur stratégie en matière de parc automobile, qu’il s’agisse de choisir entre véhicule thermique et véhicule électrique, d’optimiser les mises à disposition ou d’ajuster les politiques internes afin d’en maîtriser l’impact financier.
Il sera également nécessaire d’informer les salariés des conséquences de ces évolutions sur leur salaire net, l’augmentation de l’avantage en nature véhicule pouvant entraîner une retenue plus élevée sur la fiche de paie.
Et si vous souhaitez y voir plus clair dans ces changements ou sécuriser leur application au sein de votre entreprise, un professionnel du chiffre habitué à accompagner les dirigeants peut vous aider à faire le point sereinement.
À noter
Les nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule ne concernent que les voitures mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025.
Le BOSS, dans sa mise à jour du 12 mars 2025, rappelle que c’est la date d’attribution du véhicule, telle qu’elle figure dans l’accord conclu entre l’employeur et le salarié, qui détermine le régime applicable.
Ainsi, tout changement de bénéficiaire ou toute nouvelle mise à disposition postérieure au 1ᵉʳ février 2025 entraîne automatiquement l’application des nouvelles règles, même lorsque le véhicule a été acquis avant cette date.
Cette précision est essentielle pour les entreprises qui gèrent une flotte de véhicules et doivent suivre précisément les dates d’attribution pour sécuriser l’évaluation de l’avantage en nature.
Source :
Arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
FAQ – Avantage en nature véhicule (AEN)
Comment est calculé le montant de l’avantage en nature pour un véhicule de fonction ?
Le montant de l’avantage en nature dépend du type de véhicule, de son âge et de la méthode retenue par l’employeur. Celui-ci peut utiliser un calculateur pour faciliter le calcul des avantages en nature, à partir de la référence du véhicule retenu, qu’il s’agisse d’un véhicule acheté ou d’un véhicule loué ou en location.
L’utilisation du véhicule à titre privé constitue-t-elle un avantage en nature ?
Oui. Dès lors que l’utilisation du véhicule dépasse le seul usage professionnel, elle constitue un avantage en nature. Cet usage personnel est alors considéré comme un avantage soumis aux cotisations sociales, même lorsque l’utilisation privée constitue un avantage limité.
Quel est l’impact de la date du 1er février 2025 sur l’évaluation de l’AEN ?
À compter du 1er février 2025, les nouvelles règles d’évaluation s’appliquent. Si le véhicule a été mis à disposition avant cette date, l’ancien barème reste applicable. En revanche, toute attribution postérieure est prise en compte dans le calcul, y compris lorsque l’entreprise avait acheté le véhicule auparavant.
Comment évaluer l’avantage en nature pour un véhicule loué ou en location ?
Lorsqu’un employeur met à disposition un véhicule loué ou en location, l’évaluation se fait sur la base du coût global annuel : loyer, assurance et entretien. Selon la situation, il est possible d’évaluer l’avantage en nature au réel ou d’appliquer une méthode forfaitaire. Ainsi, les avantages en nature peuvent être ajustés si l’employeur prend en charge le carburant ou la recharge.
Que se passe-t-il si le véhicule a plus de cinq ans ?
L’âge du véhicule influence la valeur de l’avantage en nature. Ainsi, si le véhicule a plus de cinq ans, les taux d’évaluation sont réduits, que ce soit pour un véhicule acheté ou pour un véhicule loué ou en location. Ce critère joue un rôle important dans la manière d’évaluer un avantage en nature.
La vente du véhicule a-t-elle un impact sur l’avantage en nature ?
Oui. La vente du véhicule au jour de son retrait ou remplacement peut modifier la base de calcul, notamment lorsque l’entreprise attribue un nouveau modèle à un salarié. Dans certains cas de véhicule, la valeur résiduelle devient le montant à retenir pour déterminer cet avantage en nature.
Les avantages en nature peuvent-ils varier selon les situations ?
Oui. Les avantages en nature peuvent évoluer selon le mode d’acquisition, la façon dont le véhicule est utilisé, la durée pendant laquelle le véhicule pendant l’année a été mis à disposition ou encore les frais réellement supportés par l’employeur. C’est pourquoi la réglementation prévoit de multiples cas spécifiques.
L’avantage en nature logement doit-il être évalué de la même manière que l’avantage en nature véhicule ?
Non. L’avantage en nature logement doit être évalué selon ses propres barèmes. La nature logement doit être évaluée selon des règles différentes, même si la logique générale reste comparable à celle applicable aux véhicules.
Comment vérifier rapidement le montant de l’avantage en nature ?
L’employeur peut utiliser un calculateur URSSAF pour estimer le montant de l’avantage en nature, que le véhicule soit acheté, loué ou attribué dans le cadre d’un contrat de travail. Cela permet de sécuriser l’évaluation et de respecter les règles sociales relatives aux avantages en nature.
Quelles sont les règles relatives aux avantages en nature selon l’URSSAF ?
Les règles relatives aux avantages en nature précisent qu’un bien ou service offert par l’employeur et procurant un gain au salarié constitue un avantage en nature. Pour les véhicules, l’évaluation dépend notamment du véhicule étant le prix, du type de mise à disposition et de la période d’attribution, ce qui permet de déterminer l’AEN de manière conforme.
