Documentations Facturation Éléctronique : Obligation au 1er septembre 2026
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La réforme de la facturation électronique s’applique à partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures et au 1er septembre 2027 pour leur émission. Elle concerne les formats et les modes de transmission des achats et des ventes.
Pour vous aider à comprendre les impacts sur votre activité, l’Ordre des experts-comptables met à votre disposition des documents pour vous en expliquer les grands principes.
Votre expert-comptable est là pour vous accompagner à mettre en œuvre la facturation électronique dans votre entreprise et vous conseiller sur les changements à apporter.
Réforme de la facturation électronique : Lutter contre la fraude et améliorer la trésorerie ?
Le mot d’ordre consiste à rester mobiliser car l’objectif premier de cette réforme est de lutter contre les fraudes et de faciliter le paiement des entreprises qui font face à de nombreux impayés. .
De fait, plusieurs milliards de paiements par an sont frauduleux dans le monde ce qui représente une perte considérable pour l’économie. L’automatisation des processus de facturation sera ainsi un moyen pour les entreprises de se faire payer, et pour l’administration fiscale de contrôler les activités des structures et de s’assurer de leur conformité.
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FAQ
1. Est-ce que je peux choisir ma plateforme agréée ? Puis-je choisir plusieurs plateformes ?
Le choix de la plateforme est totalement libre ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Cela relève d’un choix de gestion du chef d’entreprise.
2.Dois-je choisir la même plateforme agréée pour l’émission et la réception de mes factures ? Est-ce la même chose pour la transmission des données de transaction ?
L’entreprise doit utiliser une plateforme agréée pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-reporting. Elle peut cependant faire un choix distinct de plateforme, pour la facturation électronique et la transmission des données de transaction. De même, s’agissant de la facturation électronique, elle peut avoir recours à des plateformes différentes pour l’émission et la réception de ses factures. L’obligation de réception des factures au format électronique étant généralisée dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur forme juridique, vous devrez choisir une plateforme agréée avant cette date, au moins pour les factures reçues de vos fournisseurs.
3. Comment vais-je facturer demain ? Est-ce que je pourrai toujours envoyer directement une facture à un client ?
Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée qui se chargera de l’envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée choisie par le client. Les règles de facturation restent identiques. Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.
4. À quel rythme dois-je déposer une facture électronique ?
Les modalités de facturation restent identiques : les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services (article 289-I.3 alinéa 1 du CGI). La facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l’opération en matière de TVA. L’émission ou la transmission d’une facture électronique doit satisfaire à ces principes : les assujettis continueront donc à déposer leurs factures au fil de l’eau.
5. Qui se charge de l’extraction des données de la facture à destination de l’administration fiscale ?
La plateforme agréée de l’émetteur de la facture se chargera d’extraire et de transmettre les seules données de facturation utiles à l’administration fiscale.
